LilaGarreauréalisé en groupe avec : Ninon Garcia et Hammadi Abdeslam. Méthodologie juridique séance 8 Arrêt n°1 : Cass.Civ 20 octobre 1902 I. Faits : A une date inconnue, l’Abila appartenant à Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé et placé du côté du halage, conformément au règlement du 8 décembre 1856. A une date inconnue, le Saint-Léonard appartenant à Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Les deux bateaux rentrent en …afficher plus de contenu…

Mr Walbrecq refuse de payer les dommages et intérêts. Parce que selon l’article 3 dispose : “Quand les bateaux qui se rencontrent sont, l’un chargé, l’autre vide, le bateau vide se range sur le côté opposé au halage”.Parce que l’article 3 du règlement de 1856 n’est plus en vigueur et avait été remplacé par un usage contraire.Parce que la batellerie du bateau de Saint-Quentin des usages obligeant, en cas de rencontre, celui qui est vide doit se ranger du côté de la digue du halage. Parce que Guénin a violé cet usage constant et …afficher plus de contenu…

Solution du droit : Le 20 octobre 1902, la chambre civile de la Cour de Cassation casse et renvoie le litige, aux motifs de : “Vu l’article 1382 du code civilMais attendu que l’abrogation d’un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter, ni de son défaut d’application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d’usages contraires ; Que tant qu’il n’a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas, tout au moins de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet;D'où il suit qu’en méconnaissant la force légale du règlement du 8 décembre 1856 et en déclarant en faute Guenin qui s’y était conformé, le jugement attaqué a violé l’article de loi