DINOIR Cléa 19/11/22TD 5-Les Lois du service public.CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene. Un chef de bureau de la préfecture a décidé de faire part au mouvement de grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés. …afficher plus de contenu…

Il admet une nouvelle compétence au pouvoir exécutif dans le cas où le pouvoir législatif n’a pas créé de textes. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du Gaz Déville-lès-Rouen. La commune a octroyé le monopole sur l’éclairage au gaz à la Compagnie nouvelle du gaz Déville-lès-Rouen, avec l’électricité qui se développait la commune voulait passer à l’électricité mais la compagnie a refusé. La commune décide alors de se tourner vers une autre compagnie qui utilise l’électricité. La compagnie du gaz demande une indemnité pour le préjudice d’avoir perdu le monopole qu’elle disposait. La commune a-t-elle le droit de modifier un contrat en cours d’exécution unilatéralement ? Le Conseil d’État considère que la commune avait le droit d’assurer l’éclairage avec de l’électricité même si elle devait faire appel à un tiers puisque la compagnie du gaz refusait de …afficher plus de contenu…

Le Conseil d’État considère que la radiodiffusion française n’a pas justifier d’un intérêt général et elle n’a pas reconnu le « principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public ». Cet arrêt reconnaît l’égalité des services publics comme un Principe Général du Droit (PGD).CE Ass, 28 mai 1954, Barel et autres. Le secrétaire d’État qui était à la présidence de l’École Nationale de l’Administration (ENA) a refusé 5 candidatures. La presse publia un communiqué qui annonçait que le gouvernement ne voulait pas de candidats communistes à l’ENA. Les cinq candidats ont donc décider de saisir le Conseil d’État pour annuler ces décisions au motif qu’ils avaient été relaxer pour leurs opinions politiques. Un recruteur peut-il refuser des candidats à un concours en fonction de leur