Travaux dirigés de droit des obligationsSéance 2 – L’offre de contratBELHADI AchwakGroupe n°4Commentaire de l’arrêt reproduit : Cass. civ. 3, 7 mai 2008, n° 07-11.690. « Pacta sunt servanda » est un adage latin qui signifie « les conventions doivent être respectées ». En effet, il consacre le respect des conventions (actes) en ne dérogeant ni à la conclusion de l’acte, ni aux obligations. La chambre troisième chambre civile de la …afficher plus de contenu…

(c’est bon)Dans cette décision, la Cour de cassation répond par la négative.Elle « CASSE ET ANNULE » l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, au visa suivant : « Vu l'article 1134 du code civil ».Elle argumente par le fait que, bien qu’une offre d’achat peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, la pollicitante s’étant engagée à maintenir son offre pendant un certain délai -durant lequel les propriétaires de l’immeuble pouvaient accepter l’offre-, n’avait pas le droit de retirer son offre avant cette date. Il ressort de cet arrêt le fondement de la liberté de révocation de l’offre qui est toutefois limité par le principe du délai de rétractation (I) un des pièges de l’engagement par volonté unilatérale …afficher plus de contenu…

Cependant, dans ce cas, la seule volonté du pollicitant de se rétracter n’est pas suffisante. Le délai de rétractation doit être respecté.De plus, la demanderesse demandait à être reversée de la somme payée, et demandait des dommages et intérêts. Le refus de la Cour de cassation de lui accorder des dommages et intérêts est logique. Cependant, il serait opportun de se demander ce qui est attendu par le renvoi de cette affaire devant une autre Cour d’appel. Il est possible de se demander si la sanction de la demanderesse serait de ne pas obtenir le remboursement de la remise du dépôt de garantie ou l’obliger