TD DATD 1 Droit administratif
Introduction à l’arrêt CE, 25 mars 1988, Commune de Hyères Selon Roger Martin du Gard, « En un pareil moment, refuser de servir, c'est faire passer son intérêt personnel avant l'intérêt général. » Voilà ce que traduit l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mars 1988 de la commune de Hyères portant sur la qualification d’une activité de service public dans le cadre de l’interêt général d’ordre culturel et touristique qui résulterait à un contrat administratif. Dans …afficher plus de contenu…

Les planches de M.Y n’ayant pas été restituées à son destinataire, celui-ci saisi le tribunal administratif de
Nice pour obtenir réparation des préjudices qu’il a subi en n’ayant pas récupéré ces dessins.
Le tribunal administratif de Nice accueille la demande de M.Y en condamnant la commune de Hyères le 29 mai 1984 à verser la somme de 39 500 F à M.Y en gage réparation du préjudice subit de la non restitution des planches.
Le Conseil d’Etat est alors saisi par la commune de Hyères dans le but d’annuler le jugement aux moyens que le juge administratif n’était pas compétent pour juger cette affaire et que cela aurait du être le juge judiciaire. En effet, selon la commune, elle n’était pas en charge de l’organisation du festival mais …afficher plus de contenu…

L’organisation du festival étant revêtu du caractère de service de public, la non restitution des dessins à M.Y de la part de la commune correspond alors à l’inexécution du contrat de prêt qui les liait dès lors qu’il y a eu promesse écrite dans la lettre servant d’invitation et que M.Y a qualité de co-contractant dès lors qu’il participe à ce festival. De plus, l’organisation de ce festival constitue un intérêt général d’ordre culturel et touristique, considérant que la commune est une personne publique il apparait ainsi évident que le juge administratif soit ici compétent. Le Conseil d’Etat rejète la demande de la commune de Hyères et se range derrière l’appréciation souveraine des juges du