Séance n°8Articles abordés pendant la séance Article 640 Code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Article 675 Code civil : « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. » Article 682 Code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont …afficher plus de contenu…

La CA a accueilli cette demande en estimant que les dommages subis du fait de cette servitude légale d’écoulement excédaient les inconvénients normaux du voisinage. La Cour casse et annule en rappelant …afficher plus de contenu…

» Il faut dès lors vérifier (i) que le fonds de Léonie est enclavé et (ii) que le passage est nécessaire à son exploitation. Il faut ici préciser que le caractère de « passage nécessaire à l’exploitation » a été entendu largement par la jurisprudence. En effet, les juges estiment qu’il faut entendre cette précision comme une utilisation normale du fonds enclavé . Il a par exemple été jugé que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation ( Cass. 3ème civ. 14 janvier 2016, n°14-25.089