Commentaire d’arrêt
CAA de Nantes, 4 juillet 2014, « Comité de liaison du camping-car » Concernant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune, le principe est la liberté de circulation à laquelle la liberté de stationnement est accessoire. Néanmoins, cette liberté n’est pas absolue en ce sens qu’elle pourrait être toujours restreinte par l’autorité de police administrative du maire. Une jurisprudence récente a retenu cette solution dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 4 juillet 2014, l’Association « Comité de liaison du camping-car ».
En l’espèce, l’association « Comité de liaison du Camping-car » (CLC) a demandé au Tribunal administratif (TA) de Caen d’annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 11 mai 2009 qui, rendu par le maire de la commune de Carolles, interdisait les véhicules habitables de circuler et de stationner directement sur le littoral appartenant au domaine public de ladite commune et de la mettre à charge une somme de 5000 euros.
Par la suite, l’association CLC a maintenu le dossier devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes dans le cadre du refus du TA de Caen. Ce dernier, par un jugement du 24 janvier 2013, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire a refusé d’abroger son arrêté.
Selon le mémoire en défense de la commune de Carolles enregistré le 7 juin 2013, le maire a invoqué le volume, l’encombrement ainsi que l’impact visuel des véhicules habitables afin d’expliquer la nécessité de réglementer leur circulation et leur stationnement.
L’association CLC quant à elle, dans le mémoire enregistré le 18 octobre 2013, considère que « l’interdiction de stationnement nocturne est disproportionnée en l’absence d’impact visuel sur le paysage pendant la nuit ». En deuxième lieu, l’interdiction de stationnement a violé le principe d’égalité des usagers communs du domaine public. En troisième lieu, l’arrêté