-------------------------------------------------
Le droit à la vie

La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires.

La convention américaine relative aux dts de l’homme (organisation des Etats américains) => cour interaméricaine des droits de l’homme.

La charte africaine des DH et des peuples (union africaine) => cour africaine des DH

Charte arabe des DH (ligue arabe)

Déclaration islamique universelle des DH (conseil islamique pour l’Europe). C’est une déclaration donc il n’y a pas d’organe chargé de son exécution. L’OCI n’a jamais fait de textes sur les dts de l’homme donc il y a eu cette initiative de déclaration.

Charte des droits fondamentaux de l’UE (UE) => CJCE

Les limites en ce qui concerne les DH :

* Les dérogations en cas d’état d’urgence ou les théories en cas de circonstances exceptionnelles :

C’est la non-application temporaire en droit autorisant l’Etat à le suspendre en cas de guerre ou alors en cas de danger public exceptionnel menaçant la vie de la nation. Les conditions :

* L’état d’urgence doit ê proclamé * Les mesures dérogeant à un traité doivent ê officiellement notifiées aux organisations internationales et régionales compétentes ainsi qu’aux autres Etats parties. * L’Etat ne peut déroger au droit que dans la stricte mesure où la situation l’exige te la dérogation doit ê levée dès que la situation le permet. * L’Etat n’a pas le dt de déroger à certains dts : le droit à la vie – la non rétroactivité de la loi pénale – interdiction de la torture – interdiction de l’esclavage.

* Les restrictions en période normale

C’est une