Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007
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Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007Pourvoi numéro 06-11015
La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement que le bâtiment ou groupe de bâtiment appartenant à au moins 2 personnes distinctes sur une ou plusieurs parcelles et dont l’organisation est telle que l’ensemble sert au moins partiellement à chacune des personnes concernées.
L’espèce étudiée propose de s’intéresser à la disparition de la copropriété ainsi que la dissolution du syndicat de copropriétaire.
Ici, les époux X sont devenus propriétaire en 1988 de la totalité des lots d’un immeuble, qui, par le passé, avait été soumis au statut de copropriété. Ce lot d’immeuble a été endommagé en 1994 par l’effondrement d’une paroi rocheuse. Les époux X accusent Mme Y, M. Z et la société Pierre Vaux et les assignent ainsi en réparation.
La cour d’appel de Besançon a statué à la date du 30 novembre 2005 en faveur de Mme Y, M. Z et la société Pierre Vaux, en s’appuyant sur le fait que suite à la vente du lot d’immeuble aux époux, le syndicat n’avait pas été dissout et donc l’action était irrecevable et nécessitait l’accord des copropriétaires. Les époux X ont par la suite formé un pourvoi en cassation.
Ils prétendent en effet que le statut de copropriété n’est plus à envisager car l’immeuble leur appartient à eux seul et donc le syndicat de copropriétaire n’existe plus.
La cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par la cour d’appel de Besançon, le 4 juillet 2007 sous prétexte que la totalité des lots était entre les mains d’un même propriétaire et par conséquent entrainait la disparition du statut de