Mme X, par l'intermédiaire de son notaire M. Y, a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une inexactitude sur le lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.
La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation de la réalité, or l'erreur de Mme X sur sa propre prestation qui est flagrante ne peut pas être envisagée en tant que fausse représentation de la réalité. Et d’autre part si Mme X a commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable, or la Cour d'appel n'a pas vérifié les caractères de l’erreur et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.
A quoi faut-il se rattacher pour établir une erreur sur un bien vendu susceptible de vicier le consentement ? Est-il pertinent d’établir le caractère non excusable de l’erreur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et selon les juges, l’inexactitude et l’omission de l’acte de vente avaient des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente et Mme X n'avait pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspondait aux locaux commerciaux loués à la société D. Ainsi la Cour d’appel a été justifiée d’en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient la vente inopérante, et que l'erreur de Mme X sur l'objet même de la vente faisait