Commentaire
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Les actes juridiques peuvent être classés en fonction du nombre de personnes qui déclarent leur volonté, il existe ainsi l’acte unilatéral et l’acte bilatéral. Un acte unilatéral est une manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droit prévus par la loi. De plus on peut distinguer l’acte unilatéral modifiant une obligation de l’acte unilatéral créant une obligation. L’acte unilatéral qui crée une obligation se nomme l’engagement unilatéral de volonté c'est-à-dire que seule la volonté d’une personne suffit à créer envers elle-même une obligation. C’est pourquoi l’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral particulier dont l’existence est parfois remise en cause. En effet l’engagement unilatéral de volonté a donné lieu depuis un siècle à une importante discussion doctrinale car une obligation au sens technique du droit des obligations est un rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur une certaine prestation. Face à cette doctrine divisé on peut se poser la question des engagements unilatéraux de volonté en droit positif c’est-à-dire la position de l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé. Peut-on admettre qu’en droit positif une personne puisse décider par sa seule volonté de créer une obligation envers elle-même, alors qu’une obligation exige un lien entre deux personnes en d’autre termes est-ce-que l’engagement unilatéral de volonté peut être génératrice d’obligations en droit ? Le droit positif ne sait pas véritablement prononcer sur l’existence des engagements unilatéraux de volonté, il reste prudent (I) or même si la doctrine ne fait pas partie du droit positif, elle reste dans ce cas précis la plus amène à peser le pour et le contre sur le régime des engagements unilatéraux de volonté (II)
II) un législateur prudent face à une doctrine très divisée sur l’existence d’engagements unilatéraux de