commerce
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Une constitution n’est normative que si et seulement i deux conditions sont réunies première conditions il faut une constitution au sens formel c’est-à-dire un texte dont la procédure d’adoption et de révision est différentes plus contraignantes que la procédure législative ordinaire. Seconde conditions il faut qu’il existe un mécanisme qui permettent de sanctionner une loi contraire à la constitution en d’autres termes il peut exister un organe constitutionnel susceptible de se prononcer sur la conformité des lois a la constitution et sanctionner si nécessaire les lois qui serait contraire. Une constitution peut être violé par des normes de niveaux très diffèrent qui peuvent provenir du pouvoir exécutif peut se faire par l’intermédiaire d’un acte administratif. Ils peuvent être également les contrats dont les modalités ne respectent pas les libertés garanties par la constitution. Le contrôle des constitutionalité en France s’est mis en place de manière tardive par ce que la France a été très marquée par les théories constitutionnels de l’époque des lumières du 18e siècle et ces théories constitutionnel reposaient sur l’idée que pour garantir les libertés l’équilibre des pouvoirs en définitive suffisaient également marquer par l’idée rousseauiste selon laquelle la loi est l’expression de la volonté en conséquence le contrôle des constitutionnalités des lois a été réservé aux pays ou prévalait les compétences entre les états fédérales et les états fédérerIntroduction aux institutions politiquesL’apprentissage du fonctionnement des institutions politique se rattache au droit public. Du côté du droit privé prime l’idée d’une égalité des parties, égalité qui peut être factice. Il y a une autonomie de la volonté alors que de l’autre prime plutôt le caractère obligatoire des règles et donc une certaine inégalité entre les parties comme celle d’un individu face à l’Etat. On note donc une certaine forme de soumission. Le droit constitutionnel et les institutions