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Pages: 11 (2713 mots) Publié le: 18 juillet 2013
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Droit du travail
Les sources du droit de travail et le principe de faveur
Droit du travail/Les sources du droit de travail et le principe de faveur
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Les sources du droit du travail sont nombreuses : 7. Les juristes du droit du travail doivent déterminer la règle applicablequand différentes règles issues de différentes sources du droit entrent en compétition. Jusqu'en 1990, chaque norme issue d'une source juridiquement inférieure doit être plus favorable que la règle contenue dans une norme juridiquement supérieure.
Sections

1 Les sources du droit du travail
1.1 Les normes internationales
1.1.1 Les conventions du conseil de l'Europe1.1.1.1 La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales
1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961
1.1.2 Le droit communautaire
1.1.2.1 droit social communautaire
1.1.2.2 Les acquis actuels
1.1.2.3 L'impact du droit communautaire sur le droit national
1.2 Lesnormes étatiques
1.2.1 le droit institutionnel social.
1.2.2 Les lois et règlements
1.2.3 La hiérarchie des normes juridiques étatiques
1.3 Les conventions collectives
1.4 Les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur et les accords atypiques
1.5 La jurisprudence
1.5.1 Un juge à l'échelle internationale1.5.2 Dans l'ordre interne, un contentieux éclaté
1.5.2.1 À l'échelon supérieur
1.5.2.2 Les juridictions de degré inférieur
1.5.2.2.1 Celle de droit privé
1.5.2.2.2 Celle de droit administratif
1.6 Le referendum d'entreprise
2 Le principe de faveur

Les sources du droit du travail
Les normesinternationales

(Article 55 de la constitution) assure une prédominance des traités ratifiés ou approuvés sur le droit national. En droit du travail, il y a une institution internationale : c'est l'organisation internationale du travail (OIT). Son activité principale est de rédiger et adopter des conventions et recommandations.

La France y adhère. C'est une institution de 1919, une procédure d'adoptiondes normes au sein de l'OIT c'est le bureau international du travail qui prépare les projets de convention ou recommandation qui sont adoptés à la majorité qualifié par la conférence internationale du travail. Cette conférence a des réunions annuelles à Genève pour adopter des conventions sur la représentation des salarié et employés et États. Le texte est soumis à ratification de chaque Etatmembre, la convention devient obligatoire pour les signataires. (Les libertés fondamentales de l'employeur, les relations professionnelles).

Exceptionnellement la cour de cassation prend en compte une convention de l'OIT. Le degré d'application des conventions varie selon le degré de développement du droit du travail national. La convention a un effet contraignant et la recommandation qui a uneffet incitatif. L'OIT peut sanctionner les États qui n'appliquent pas ces règles.


Les conventions du conseil de l'Europe

Certaines conventions contiennent des dispositions susceptibles de s'appliquer aux relations du travail.
La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales

Article 4 : interdit le travail forcé

Article 6 : le droit à un procès équitable(évoqué dans le contentieux relatif à la condamnation d'un employeur versant des sommes en remboursement à l'ASSEDIC. Quand un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse le tribunal peut condamner l'employeur à rembourser les indemnités chômages versés au salarié et cela sans que les ASSEDIC soit partie au procès).

Article 8 : la CEDH : toute personne a droit au respect de son domicile et...
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