Seance 3. composition active de la communauté

Les cas pratiques ici étudiés concernent le régime de la communauté légale. Sauf s'ils ont fait le choix d'un autre régime, le patrimoine des époux est régi par ce régime de communauté. C'est la raison pour laquelle on parle de régime légale par opposition aux régimes conventionnels (code civil 1400). Il convient d'étudier successivement ces cas afin de répondre aux questions qui nous sont posées.

Cas n°1.

En l'espèce, un homme marié sous le régime de la communauté légale depuis 18 ans et exploitant en tant que chirurgien dentiste un cabinet individuel depuis 17 ans souhaiterait céder son bien à un tiers. Après plusieurs tentatives de sa femme de se mêler la gestion du cabinet, le conjoint professionnel aimerait connaître l'étendue de ses pouvoirs concernant son projet?
Il conviendra d'abord de rappeler le régime de la communauté légale pour distinguer les biens propres des biens communs et en déduire les pouvoirs de chaque époux. En d'autres termes, quelles sont les règles applicables à la gestion des biens sous le régime de la communauté?

Sous le régime de la communauté légale, tout ce qui est acquis depuis le jour du mariage, par le couple ou par l'un ou l'autre des époux, appartient à la communauté, donc pour moitié à chacun des époux. Seuls les biens propes, acquis avant mariage ou postérieurement reçus par héritage ou legs, restent la propriété entière de chacun des époux. Autrement dit, si le cabinet litigieux a été acquis ou créé avant le mariage, il restera un bien propre; ce qui en l'espèce n'est pas le cas. En effet, l'époux professionnel a débuté l'exploitation de son cabinet un an après le mariage. Le bien tombe donc dans la communauté. Toutefois, on distingue entre le titre et la finance, ce qui permet de faire entrer le bien en communauté en valeur et non en nature.
Ainsi, la cour de cassation dans une affaire du 12 janvier 1994 a t-elle pu juger que la valeur de la clientèle civile que