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Compromis de vente d'un appartement

2014 mots 9 pages
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COMPROMIS DE VENTE D'UN APPARTEMENT

________________________________________

Entre les soussignés :
I. Ci-après dénommé(s) : "le vendeur".
Et
II. Ci-après dénommé(s) : "I'acquéreur".
Il est convenu la présente vente :
Le vendeur déclare par les présentes vendre à l'acquéreur, qui accepte de la manière suivante, le bien décrit ci-après :
Ville de …………………………………………………..
Commune de …………………………………………………..
Dans un immeuble à appartements multiples sis à …………………………………………………..
L'appartement n° …………………………………………………..
Comprenant :
a) en partie privative et exclusive : …………………………………………………..
b) en copropriété et indivision forcée : …………………………………………………..
Toutefois, la superficie ci-dessus indiquée n'est pas garantie, le plus ou le moins fût-il supérieur au vingtième fera profit ou perte pour l'acquéreur sans modification quant au prix.
L'acquéreur reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense le vendeur d'en fournir plus ample description dans la présente convention.
Le vendeur certifie être seul propriétaire du bien vendu.
Servitudes et conditions spéciales.
Le bien est vendu avec toutes les charges et servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever.
A cet égard :
- le vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'en existe pas, et que son titre de propriété ne mentionne à propos du bien ni servitudes ni conditions spéciales susceptibles d'en diminuer la valeur ou d'en affecter la jouissance.
(soit) - I'acquéreur reconnaît avoir reçu copie du titre de propriété, et être subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui en résultent.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu ne fait l'objet ni d'une procédure d'expropriation, ni d'une mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et des sites.
CONDITIONS DE LA VENTE.
1. Propriété - Jouissance :
1.1 - La présente vente est parfaite par la signature des présentes.
1.2 - Toutefois, I'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature

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