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Comptabilité spécifique

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Comptabilités spécifiques |

Comptabilité communale |

Introduction : Les différents niveaux de pouvoir
Le niveau national : * Pouvoir législatif : le parlement vote des lois * Chambre : Conseil flamand et communauté française * Sénat : Conseil flamand et communauté française et région wallonne * Pouvoir exécutif : le gouvernement vote les arrêtés royaux approuvé par le conseil des ministres et signé par le roi et les arrêtés ministériels signé par un ministre
Les régions et communautés : * Pouvoir législatifs : le conseil flamand, la communauté française, la région wallonne et la communauté germanophone vote les décrets * Pouvoir exécutifs : l’exécutif flamand, l’exécutif français, l’exécutif wallon et l’exécutif germanophone vote les arrêtés

1. Les pouvoirs comunaux Niveau politique | Niveau administratif | Conseil communal | Receveur | Collège des bourgmestres et échevins | Secrétaire | Le bourgmestre | Les travailleurs communaux | La tutelle | |

2.1. Le niveau politique * Dernière élection en octobre 2006 * Election pour 6 ans * Ce sont des mandataires politiques

2.2.1. Le conseil communal = le pouvoir législatif de la commune
Le mandat de conseiller * Elu pour 6 ans * Installé le premier lundi de décembre qui suit les élections (si jour férié légal, installé le premier jour ouvrable suivant) * Aucun salaire mais peuvent recevoir des jetons de présence * Incompatibilité dans certaines délibérations
La composition du conseil communal * Conseillers élus directement * Renouvellement intégral tous les 6 ans (le conseil ne peut être dissous endéans ce délai) * Nombre proportionnel à la population : varie entre 7 et 55 (Namur : 47 conseillers : majorité 32 conseilleurs et opposition 15 conseillers)
Missions
* = Le pouvoir législatif de la commune * Le conseil garantit le fonctionnement démocratique de la commune *

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