Compétences d’une communauté de commune

La création d’une communauté de commune suppose le transfert de compétence des communes à la communauté. Ainsi, avant de se demander quelles sont les compétences d’un communauté de communes, il convient de rappeler les compétences des communes de la Polynésie française.

I) Les compétences des communes de la Polynésie française

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 garantit aux communes une réserve minimale de compétences. L’article 43 de la LOPF réserve des compétences d’attribution aux communes, dès lors que la Polynésie française exerce une compétence de principe. A la différence des communes métropolitaines lesquelles disposent d’une compétences générales (clause générale de compétence), les communes polynésiennes se voient doter d’une compétence limitée.

Ainsi, elles sont compétentes en matière de :

-Police municipale,
-Voirie communale,
-Cimetière,
-Transport communaux,
-Construction, entretien et fonctionnement des écoles du premier degré (Loi Ferry 1881),
-Distribution d’eau potable,
-Collecte et traitement des ordures ménagères, collecte et traitement des eaux usées.

Elles conservent évidemment leur compétences traditionnelles : fonction d’état civil (enregistrement des mariages, des naissances et décès), fonction électorale (organisation des élections).

Le statut de 2004 organise par ailleurs la possibilité de délégation de compétences de la Polynésie française vers les communes. Cette délégation ne peut intervenir qu’avec l’accord du conseil municipal et s’accompagne du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs. Cette possibilité n’a cependant jamais été employée.

Le II de l’article 43 de la LOPF détermine les compétences exercée avec l’appui de la PF. A la différence des compétences propres aux communes, ce ne sont pas des compétences exclusives. Elles sont partagées avec la Polynésie française. Les communes peuvent exercer une option dans les condition