EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chiffre d’affaire minimum :

Le Distributeur Agréé EEE s’engage à réaliser chaque année calendaire auprès de PAYOT un montant minimum d’achat hors taxes.

Tarifs :

Toute commande sera effectuée au prix de gros figurant sur le tarif en vigueur. PAYOT se réserve la possibilité de modifier ce tarif à condition d’en informer immédiatement le Distributeur Agréé EEE avec un préavis d’un mois pour la mise en application du nouveau tarif.

Expéditions :

Les prix de gros s’entendent pour les produits PAYOT emballés départ sine. Les frais de port et emballage (15 euros) seront compté en supplément pour une commande d’une valeur inférieure à 400 euros hors taxes.
Aucune commande inférieure à 300 euros hors taxes ne sera exceptée. Tout manque, défaut, ou non conformité à la commande, doit être signalé par écrit à PAYOT dans les 8 jours de la réception des produits. Passé ce délai, PAYOT considérera que les produits ont été réceptionnés par le Distributeur Agréé EEE.

Paiement :

Les factures sont payables : * Soit à 30 jours de leur date d’émission, net sans escompte par LCR domiciliée * Soit par anticipation au plus tard 8 jours après la réception de la facture auquel cas un escompte de 1%, calculé sur le montant hors tva sera déduit.
PAYOT se réserve la possibilité de modifier ces modalités de paiement.
L’escompte déduit par le Distributeur Agréé EEE entraîne la réduction correspondante de la TVA à récupérer.
Tout report d’échéance effectué avec l’accord préalable de PAYOT demandé au moins 21 jours avant l’échéance entraînera une majoration de deux fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement entraine automatiquement, et sans mise en demeure, l’application d’une majoration de deux fois et demi le taux d’intérêt légal ainsi qu’une somme forfaitaire de 40 Euros TTC pour frais de gestion.

Attribution de juridiction :

Le contrat de Distributeur Agréé EEE fixe les conditions relatives