Conditions générales de paiement en 4xx
4516 mots
19 pages
Conditions générales du Paiement en 4XNom et prénom Houria Touazi
Adresse
16 avenue de bretagne,
28300
Mainvilliers
Email cherihane.touazi@hotmail.fr
Référence du compte PayPal 1210878845585995537
Date de signature du contrat 23/02/2021
Référence du crédit fd02b2d1-b844-4751-9f8e-86a123e1ceb0
1. Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les
Conditions …afficher plus de contenu…
2. Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 50 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente …afficher plus de contenu…
Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en
France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X.
5. Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10)