Conseil de concurrence

Pages: 11 (2722 mots) Publié le: 18 février 2013
Le Conseil de la Concurrence
Une institution spécialisée
La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peutconcourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. Le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, laquelle a posé le principe général de la liberté des prix et de la concurrence. Les auteursde l'ordonnance ont voulu faire du Conseil une institution indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, contribuant à assurer le respect de l'ordre public économique. Expert du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, il joue un rôle consultatif auprès du Gouvernement, du Parlement, des personnes morales représentant desintérêts collectifs ainsi qu'en matière de concentration. Institution spécialisée dans la régulation de la concurrence, le Conseil n'intervient que si le mécanisme du marché est affecté. Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties quirelèvent de la compétence du juge des contrats. En revanche, dès que la concurrence sur un marché est faussée, il est compétent, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.

Une institution indépendante
Composition Le Conseil comprend dix-sept membres, issus de trois collèges. Le premier collège est composé de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes,de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires. Les quatre sièges de président et vice-présidents sont occupés pour trois d'entre eux par des membres de ce collège. Un second collège est formé de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation. Un troisième collège comprend desprofessionnels de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. Les membres du Conseil sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie, pour une durée de six ans : ils ne sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis par le code de commerce (art. L. 461-1 et L. 461-2). Tout membre du Conseil doit informer le président desintérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt (art. L. 461-2). Le président et les trois vice-présidents exercent leur fonction à titre permanent. Organisation L'instruction des affaires soumises au Conseil est assurée par des rapporteurs qui sont des magistrats, des fonctionnaires, des économistesou des juristes, sous l'autorité d'un rapporteur général. Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le Conseil est une institution collégiale. Il peut siéger en formation plénière, en section ou en commission permanente. Pour délibérer valablement, la formation plénièredoit comprendre au moins huit membres et les autres formations trois. L'un de ces membres doit toujours appartenir au collège des magistrats. Cinq sections ont été constituées. La présidence des sections est répartie entre le président du Conseil et les vice-présidents. La commission permanente est composée du président et des vice-présidents. Représentation des pouvoirs publics auprès du Conseil...
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