12 Novembre 2013
Publié par Bouayad Mohamed Hicham
Réforme prévisible du droit de la concurrence au Maroc : Principales nouveautés et écueils.

réforme droit de la concurrence
L’architecture institutionnelle de la régulation concurrentielle au Maroc est en phase de connaitre un bouleversement radical dans sa structure. Les premiers jalons de cette refonte tant attendue ont été substantiellement consacrés par le texte constitutionnel. Ce dernier n’a pas seulement teinté le principe de la « liberté de la concurrence » d’une faveur constitutionnelle (article 35), mais il a également constitutionnalisé le pendant et le contrepoids de cette liberté à savoir la régulation concurrentielle incarnée par le Conseil de la concurrence en tant qu’institution chargée de protéger cette liberté, mais également de l’encadrer et de la réguler (article 166).
Dans la perspective de la mise en œuvre de cette nouvelle configuration constitutionnelle, le gouvernement a adopté récemment en Conseil du Gouvernement du 31 janvier 2013 deux projets de textes législatifs visant à réformer le système de régulation concurrentielle au Maroc. Il s’agit du projet de loi n°104.12 relatif à la liberté des prix et la concurrence et du projet de loi n°20.13 relatif au Conseil de la concurrence.
Les principaux amendements introduits par les deux projets textes actuellement en étude au parlement, ont trait aux axes suivants :
Concernant les pratiques anticoncurrentielles : Trois principales nouveautés méritent d’être souligner :
Introduction de la régle de minimis qui exempte les accords d’importance mineurs ne restreignant pas sensiblement la concurrence de la sanction des ententes illicites ;
Outre les ententes et les abus de pouvoirs économique, le projet de loi a Introduit une nouvelle pratique anticoncurrentielle qui est celle de « la pratique des prix abusivement bas », et ce en dehors de toute situation de position dominante (article 8 du projet de loi 104.12 ) introduction des