Conservation des documents

1622 mots 7 pages
Papiers à conserver - Service-public.fr

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Papiers à conserver
Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative • Principe [#N1007C] • Assurance [#N10097] • Voiture [#N100FB] • Banque [#N1013C] • Famille [#N101AF] • Logement [#N10269] • Impôts et taxes [#N10385] • Travail [#N103DB] • Santé [#N10457]

Principe
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun [#R1016] pour agir en justice est de 5 ans (depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la prescription [#R16087] en matière civile), les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Assurance
Quittances et primes Contrats d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès 2 ans Durée du contrat + 2 ans 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

Voiture
Contravention [#R12720] 3 ans A compter de l' infraction [#R10272] Facture (achat, réparation...) Durée de conservation du véhicule -

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