TP Droit constitutionnel n°1 (14/10/13).

Qu’est-ce qu’une constitution ? Y a-t-il différents « types » de constitutions ? Si oui, lesquels ?

Il s’agit d’un texte dont la valeur juridique est supérieure à celle des normes de l’ordre juridique dans lequel il s’intègre ou qu’il fonde, ayant pour vocation de constituer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de poser les règles de fonctionnement et d’organisation d’un état.
Une constitution peut être souple ou rigide. Dans le premier cas, elle trouve son siège dans la coutume ou les lois ordinaires, et dans le second, elle est inscrite dans une Constitution formelle, modifiable seulement par le biais de procédures spéciales.

Quelle est la procédure de révision de la Constitution ? Quelle est la raison d’être d’une telle procédure ?

La procédure de révision de la Constitution, conformément à son article 195, comporte trois phases.
D’abord, le pouvoir exécutiuf fédéral (Parlement fédéral et Roi) doit rédiger la déclaration de révision de la Constitution, loi ordinaire suivant le processus bicaméral, et qui constitue une liste des dispositions constitutionnelles à réviser, sans toutefois apporter plus de précisions sur le sens de ladite révision.
Immédiatement ensuite sont dissoutes, de plein droit, les chambres du Parlement. Cela permet d’éviter que les députés ne s’engagent à la légère dans une révision et que celle-ci ne puisse se faire qu’à intervalle assez espacé avec une autre révision ; cela favorise en outre la possibilité d’une participation du citoyen au moment du vote (lequel est organisé dans les 40 jours par arrêté royal, en vue de reformer les chambres dans les 2 mois qui suivent).
Enfin intervient la révision proprement dite, sur proposition d’un député ou d’un ministre, ne pouvant concerner que les matières mentionnées par la déclaration. Le constituant n’est pas tenu de procéder aux révisions, ni même à l’avis du préconstituant, au cas où celui-ci aurait été exprimé.

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