Constitution

639 mots 3 pages

Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République

419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1). "Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat" (al.2).
Le Parlement de la Vème République est donc bicaméral : il est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Ce bicaméralisme est inégalitaire, en effet :
- l'Assemblée Nationale est élue au suffrage universel direct alors que le Sénat est élu au suffrage universel indirect ;
- l'Assemblée Nationale en cas de désaccord à propos du vote d'une loi décide en dernier ressort ;
- l'Assemblée Nationale discute en premier de la loi de finances de l'année (projet de budget) ;
- l'Assemblée Nationale discute en premier des lois de financement de la sécurité sociale (depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996) ;
- l'Assemblée Nationale est seule à pouvoir censurer le Gouvernement, mais elle est également la seule à pouvoir être dissoute par le Président de la République ;
- les députés sont les seuls parlementaires à pouvoir demander l'ouverture d'une session extraordinaire.

Toutefois le Sénat a un droit de veto pour ce qui est des lois organiques le concernant (article 46 alinéa 4) et depuis la réforme Raffarin de 2003 le Sénat est saisi en premier des "projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France" (article 39 alinéa 2).

Section 1. Le pouvoir législatif du Parlement

420. Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel le pouvoir législatif trouve son fondement dans les Principes généraux du droit (Cons. Const., 26 juin 1969, Monuments historiques) et certains articles de la Constitution tels les article 66 (Cons. const., 28 novembre 1973, Code rural) et 72 (Cons. Const, 2 juillet 1965, Retraite des marins

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La Constitution
1305 mots | 6 pages

Cependant, aujourd'hui, divers enjeux remettent en cause cette suprématie, et notamment la prédominance du droit communautaire qui implique un transfert de souveraineté de la part des États membres, et donc une baisse de l'influence de la suprématie de la Constitution. Il est donc intéressant de se demander dans quelle mesure la suprématie de la Constitution s'oppose-t-elle à son application pratique ? D'une part, il faut voir la suprématie théorique de la Constitution (I), et d'autre part, il faut constater la remise en cause de cette suprématie face à la réalité (II). I – La suprématie théorique de la Constitution….

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La constitution
5279 mots | 22 pages

Partie 2 : La constitution A l’exemple de l’Etat la constit représente un autre concept clé du Droit constit et dont l’origine comme celle de l’Etat se confond avec l’invention de la politique C’est Aristote en étudiant les structures politiques des cités grecques qui va désigner la constit en tant que technique d’organisation du pouvoir par le qualificatif de « politea Le terme de constit ne va réapparaitre plus tard que dans un contexte tout à fait particulier, puisqu’on désignait ainsi au moyen-âge les règles d’organisation et de fonctionnement de la vie ecclésiastique dans les monastères.….

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Constitution
787 mots | 4 pages

Qu’est-ce qu’une Constitution ? Le terme de Constitution a acquis, en France du moins, une acception politico-juridique de droit constitutionnel qui est devenue prédominante depuis la Révolution française avec la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose en son article 16 que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits….

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La constitution
2387 mots | 10 pages

La Constitution I - La notion de Constitution. Au départ, les régles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume. Cette dernière peut se définir comme l'accumulation de précédents recueillant un large consensus. A bout d'un certain temps, s'impose l'idée qu'on ne peut procéder autrement. Il en allait, ainsi, en France des lois fondamentales du royaume.….

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La constitution
756 mots | 4 pages

«Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution». C’est ce qu’énonce l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En effet, dès lors qu’un État existe, il se trouve doté, d’une Constitution, sauf lorsque le pouvoir s’incarne entièrement dans un homme, auquel cas il s’agit d’une dictature. La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Plus précisément, elle est le texte juridique qui détermine les compétences des plus hautes autorités de l’État, chargées d’exercer le pouvoir politique ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles.….

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Constitution
860 mots | 4 pages

DISSERTATION REGIME D’Assemblée Plan de l'expose INTRODUCTION I-THEORIE DE REGIME D'ASSEMBLEE A-DEFINITION DU REGIME DE L'ASSEMBLEE B-FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'ASSEMBLEE I-ILLUSTRATION DU REGIME DE L'ASSEMBLEE….

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La Constitution
728 mots | 3 pages

La définition formelle d'une Constitution repose sur l'identification de règles précises, identifiable et placé au sommet de toutes les règles juridiques. Ainsi, la Constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes3, la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis).….

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La constitution
1496 mots | 6 pages

Ce sont des organismes indépendants avec leur Constitution. Pour la préparation de cet ouvrage il avait demandé une étude sur chacune des cités, il faisait du comparatisme. Avec ce texte nous avons la description de quelque chose que nous traduisons par constitution, mais ce qu'Aristote décrivait ça n'est pas la Constitution telle qu'on la comprend au 18e siècle. La Constitution est vue comme un ensemble de règles qui doivent limiter le pouvoir et empêcher un système despotique. Le despotisme était le mal incarné.….

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La Constitution
1334 mots | 6 pages

puisqu’il s’agit alors de formes arbitraires de l’exercice du pouvoir. Il est cependant nécessaire de soulever le fait que l’existence d’une Constitution dans certains pays ne veut pas nécessairement dire qu’elle est respectée et que le pouvoir accepte toujours les règles que celle-ci établit. Nous pouvons mettre en lumière certaines dictatures du Tiers Monde dont les textes constitutionnels ne sont qu’une façade permett ant de montrer une démocratie paisible aux yeux de la communauté internationale.….

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Constitutions
1021 mots | 5 pages

ETUDE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES Introduction : Constitution, définition : dispositions soit coutumières soit écrites, reçues ou élaborées suivant une forme solennelle, qui règlent l’organisation et les rapports des pouvoirs politiques et fixent les droits et libertés des citoyens. Les constitutions modernes comprennent un préambule ou sont précédées généralement d’une déclaration des droits et parfois d’une garantie des droits sous une forme solennelle. Préambule : en droit constitutionnel, c’est la partie préliminaire dans une constitution dans laquelle des constituants affirment des principes fondamentaux ainsi que les droits de citoyens. Déclaration des droits : procédé d’origine anglo-saxonne consistant à énoncer solennellement les devoirs et les droits individuels fondamentaux qu’une société veut promouvoir et garantir (exemple : pétition des droits de 1628 et le bill des droits 1689 en Grande-Bretagne).….

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Constitution
835 mots | 4 pages

Une analyse déterminants les éléments constitutifs de l'Etat: 1991: l'état est communément défini comme une collectivité qui compose d'un territoire, d'une population soumis à un pouvoir politique organisé = le pouvoir insttutionnel qui à des éléments humain et social, spatial et physique, politique. Quand une approche quantitative de l'organisation de la population. Pour qu'il y est l'état il faut qu'il y est la population... La population en général n'a pas de valeur juridique mais géographique.….

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Constitution
5844 mots | 24 pages

Constitution Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie). Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (septembre 2008).….

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la Constitution
1658 mots | 7 pages

I) La notion formelle : A) constitution souple ou rigide. B) constitution écrite ou coutumière. II) la notion matérielle : A)le titulaire du pouvoir constituant.….

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Constitution
3322 mots | 14 pages

Ou l’ensemble des règles juridiques qui ressortissent du droit constitutionnel. En ce sens tout état du fait qu’il existe possède nécessairement une Constitution celle-ci doit déterminer la nature de l’état (unitaire ou fédéral), organiser les relations entre les différents pouvoirs publics ou les pouvoirs constitués dans le cadre d’un régime parlementaire, présidentiel, et énoncer les droits et libertés dont les personnes sont titulaires. Le critère formel de la C* : Qui renvoie au contenant et non au contenu. En privilégiant la procédure juridique ou la force de la Constitution la perspective change.….

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Constitution
883 mots | 4 pages

Qu'est-ce qu'une Constitution ? Les parlementaires ont été réunis en congrès à Versailles pour modifier la Constitution afin de pouvoir ratifier le traité de Lisbonne. Sur les 907 parlementaires inscrits, 893 ont participé au vote. Pour valider la modification de la Constitution, il fallait la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une majorité de socialistes s'est abstenue pour protester contre la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, le PS réclamant un référendum.….

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