Contentieux administratif
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recours de plein contentieux en matière contractuelleLe recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi de prononcer des condamnations pécuniaires, en se fondant sur la responsabilité d’une des parties au marché. Vous trouverez ici la présentation des types de responsabilité et les modalités de recherche de la responsabilité.
Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi, outre la faculté de prononcer l'annulation des actes administratifs dont il doit apprécier la légalité, de prononcer des condamnations pécuniaires ou d'agir directement sur un contrat formé.
I - Recours indemnitaires en matière contractuelle
Définition
Le recours indemnitaire constitue une des modalités du recours de plein contentieux et a pour objet d'obtenir une condamnation de l'autre partie au paiement d'une somme d'argent.
Les recours indemnitaires sont, en principe, fondés sur la responsabilité d'une des parties au marché. Ils supposent donc la constatation d'un préjudice existant à la date du jugement et imputable à la personne dont on recherche la responsabilité et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Plusieurs types de responsabilités
En matière contractuelle, plusieurs types de responsabilités peuvent être recherchés dans le cadre d'une action contentieuse. Lorsque le marché est valide, l'indemnisation d'un contractant s'effectue généralement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, le cas échéant, sur la base d'une responsabilité découlant du marché, telle que la responsabilité décennale.
Une partie peut également être indemnisée alors qu'il n'existe pas de véritable lien contractuel l'unissant à l'autre partie. Ainsi, lorsqu'une entreprise a été irrégulièrement évincée d'une procédure de passation d'un marché public ou lorsque le marché dont elle était titulaire est déclaré nul, elle peut, dans une certaine mesure, obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé. Cette indemnisation s'effectue sur le fondement