Affaire Perruche
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Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ».
Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était immunisée contre cette maladie. Celle-ci a donc renoncé à recourir à une IVG. Or, le médecin et le laboratoire s’étaient trompés et l’enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte, In utero, par la rubéole.
La mère a demandé réparation, au médecin et au laboratoire, de son propre préjudice. Avec son époux, elle leur a également demandé réparation, au nom de l’enfant, du préjudice subi par ce dernier.
Le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris a estimé que les défendeurs avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion des recherches d’anticorps de la rubéole. Elle les a condamnés à réparer le préjudice subi par la mère. En revanche, elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues.
Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant.
Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises.
Les parents se sont donc pourvus en cassation
Ils arguaient que la mère avait pleinement exprimé sa volonté, en cas d’atteinte rubéolique, de procéder à une IVG. Ce sont les fautes du médecin et du laboratoire qui l’ont conduit à ne pas agir ainsi. Ces fautes sont à l’origine