Contrat de sous-location commercial - décret du 30septembre 1953

Pages: 8 (1771 mots) Publié le: 3 août 2010
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. X, dont le siège social est situé , immatriculé au RCS sous le n°.
Dénommé ci-après "le Locataire"

M. Y, dont le siège social est situé , immatriculé au RCS sous le n° .
Dénommé ci après "le Sous-locataire"

La SCI Z, dont le siège social est situé à , immatriculéau RCS sous le n° , représentée par son gérant, M. Z.
Dénommée ci-après "le Bailleur "

Lesquels, préalablement à la sous-location, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

M. X sous-loue par le présent acte à M. Y, qui accepte, les locaux dont la désignation suit, faisant partie de ceux compris dans le bail sus-énoncé, dépendant de l'immeuble sis à .

ARTICLE 1 -DESIGNATION

Les locaux objets des présentes sont constitués par un entrepôt situé à , d’une superficie de m² à usage commercial.

Sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, M. Y déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.

ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX LOUES

Le Sous-locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils setrouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés.

Le Sous-locataire déclare bien connaître l'état des lieux loués au vu des diversrenseignements qui lui ont été communiqués et pour les avoir visités.

Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble loué et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le Sous-locataire.

Il en serade même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires.

ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES LIEUX LOUES

Le sous-locataire entretiendra les lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles le locataire est tenu en vertu des dispositions du bailprincipal et celles auxquelles il est également tenu aux termes du présent bail, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.

Il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des locaux loués, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires etéléments d'équipement, procéder à leur remise en peinture aussi souvent qu'il sera nécessaire ; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de tâches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués.ARTICLE 4 - DUREE

La présente sous-location commencera à produire ses effets à compter du . Elle prendra fin le à l'expiration de la durée du bail principal.

Le Sous-locataire aura la faculté de mettre fin au présent contrat de sous-location à l'expiration de chaque période triennale, en donnant congé par acte d'huissier au moins six mois à l'avance. En cas de congé tardif ou donné selondes formes irrégulières, le contrat de sous-location sera reconduit pour une nouvelle période de trois ans avec toutes les obligations qui en découleront pour le locataire.

ARTICLE 5 - LOYER

Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel et principal de EUROS ( €) hors taxe et charges en sus.

Le Sous-locataire remboursera au Locataire le...
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