Controle de constitutionnalité des lois au sénégal
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Document n°1 Bernard Chantebout extrait « Droit constitutionnel et sciences politiques, Armand Colin, 6e éd. 1985, p.51-54. (extrait). Le mécanisme de la sanction juridique consiste à faire constituer par un organisme approprié qu’un acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la constitution, et est en conséquence dépourvu de toute force juridique Mais c’est surtout à l’égard des lois que le problème de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité. Dans le cadre du contrôle par voie d’exception, l’initiative de la procédure est laissée aux citoyens engagés dans un procès où devrait s’appliquer le texte innominé. Le mécanisme est le suivant : un procès oppose deux personnes, l’une d’elle invoque à son profit un texte favorable à sa cause, ce que l’autre partie remise au motif qu’il est sans valeur, étant contraire à la constitution, en termes techniques, on dit que ce second plaideur soulève l’exception d’inconstitutionnalité. Aux Etat Unis toutes les juridictions sont habilitées à exercer ce contrôle de constitutionalité des lois. Mais naturellement étant donné les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité, l’affaire reviendra par voie d’appels successifs devant la cour suprême organisme placé au sommet de l’appareil judiciaire qui statuera en dernier ressort. Document n°2 Extraits du Monde des 25 et 26 mars 1990. « Un projet de réforme de la loi fondamentale » par TH. Bréhier. « En effet, les citoyens pourront saisir le conseil constitutionnel. Le conseil des ministres du mercredi 28 mars 1990 a approuvé le projet de réforme de la constitution élargissant la possibilité de saisine du conseil constitutionnel à tous les justiciables, estimant que leurs droits fondamentaux sont mis en mal par une disposition législative. C’est la concrétisation d’un souhait émis par le Président de la République le 14 juillet 1989 (…). Le principe de base est clair, un justiciable, estimant contraire à la constitution un texte