Copropriété au maroc

Pages: 28 (6914 mots) Publié le: 5 mars 2011
L'EXPERIENCE DE PRIVATISATION AU MAROC

PAR SAAD BELGHAZI∗ La privatisation au Maroc, en tant que politique de la propriété économique, est un moment particulier dans la mise en place du système politique et social marocain. Reflet de la présence de forces économiques et sociales, qui se sont montrées capables de la poser comme une réalité concrète, elle doit aussi être perçue, dans le cas duMaroc, comme l'expression politique d'un projet social naissant. L'expérience de 1993 a 1998 a amené les pouvoirs-publics, le Gouvernement dit d'alternance, à enrichir les objectifs initiaux de la privatisation dans la perspective d'un élargissement de l'expérience et de redéfinition des missions de l'entreprise. Elle a aussi révélé certaines difficultés pratiques qui ont conduit à envisager desmesures mineures de reforme du cadre institutionnel de sa mise en oeuvre. J'essaierai d'étayer ces propositions en quatre temps: • Dans un premier temps, il s'agira de situer la privatisation comme politique de la propriété économique, venue relayer les politiques antérieures d'étatisation et de marocanisation. (I - Les préalables historiques de la privatisation). • J'aborderai, ensuite,l'expérience de privatisation proprement dite, ses objectifs, ses outils juridiques, les procédures de sa mise en oeuvre (II - Des objectifs a la mise en oeuvre). • J'examinerai, dans un troisième temps, les succès et les faiblesses de l'expérience qui ont conduit à des leçons pratiques. (Ill - Bilan et leçons pratiques de l'expérience 1993-1998). • Pour conclure, je présenterai ce que l'on pourraitappeler une vision nouvelle de la privatisation au Maroc. (IV - Le visage nouveau de la privatisation) .

I. PREALABLES HISTORIQUES DE LA PRIVATISATION OU LA POLITIQUE DE LA PROPRIETE ECONOMIQUE Les différentes constitutions1 du Maroc ont délimité comme faisant partie du domaine de la loi, la création des établissements publics, la nationalisation d'entreprises et les transferts d'entreprises dusecteur public au secteur prive2. Celles-ci doivent, en conséquence, être entérinées par le Parlement et promulguées par le Roi. L'article 15 de la constitution de 1996 énonce que «le droit de propriété et le droit d'entreprendre demeurent garantis, avec pour seules limites des dispositions justifiées par le développement économique et social sous le couvert de la loi»3. Les principes consistant asoumettre à la volonté du législateur la garantie de la propriété et du droit d'entreprise, ainsi que la formation et le transfert d'entreprises publiques sont le reflet de la puissance politique des forces sociales que sur le fond les pouvoirs publics ont encourage, tout en se donnant les moyens institutionnels d'en modérer les ambitions et méthodes. La formation d'une classe d'entrepreneursmarocains a bénéficié de deux facteurs accélérateurs : le transfert de lapropriété étrangère aux Marocains (la marocanisation du capital) et l'accumulation du capital dans
Professeur à l'INSEA, Directeur du CERAB (Centre d'études et de recherches Aziz Belal). Le régime constitutionnel marocain actuel est l'aboutissement d’un processus d'une quarantaine d'années, jalonné par les différentesconstitutions adoptées en 1962, 1970, 1971, 1992 et 1996.
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Article 46 de la Constitution de 1996.

«Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l'étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité. II ne peut être procédé a l' expropriation que dans les cas et les formes prévus parla loi». In article 15.

le cadre des entreprises publiques. 1. La formation des entreprises publiques Le secteur des entreprises publiques, constitue dès la période coloniale, notamment avec l'Office Chérifien des Phosphates, le Bureau de Recherche et de Participations Minières, a été renforcé après l'indépendance du pays considéré à ce moment comme seul moyen de «restituer au Peuple les...
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