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UE 114 DROIT FISCAL
EXERCICES DE REVISION - CORRIGE
COURS N° 1
Jean-Pascal REGOLI Dossier 1 Détermination du quotient familial Le veuf ou la veuve qui a à sa charge un ou plusieurs enfants issus ou non de son mariage avec le conjoint décédé, bénéficie du même nombre de parts qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge. Le foyer fiscal est donc composé de : 1 part + 1 part + 0,5 part + 0,5 part = 3 parts. Quotient familial = 63 000 €/3 = 21 000 €. Calcul …afficher plus de contenu…

Ces derniers sont également prélevés à la source. 2. Conditions d’exonération du prélèvement forfaitaire Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 €
(célibataires, veufs ou divorcés) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent cependant demander expressément à être dispensés du prélèvement sur dividendes en produisant une attestation en ce sens auprès des personnes qui en assurent le paiement. Cette démarche est effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant l’année du versement.

Dossier 7 Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France …afficher plus de contenu…

Ce peut être aussi le lieu où elle a le centre de ses activités professionnelles ou d’où elle titre la majorité de ses revenus. Ces trois critères sont d’ordre alternatif. Il suffit que l’un des critères soit satisfait pour considérer les intéressés comme résidents fiscaux de France au sens du droit fiscal français. M. et Mme ayant désormais le centre de leurs intérêts économiques en France, ces derniers sont susceptibles d’être considérés comme résidents fiscaux de cet État. Dossier 8 Le foyer fiscal est composé de : 1 part + 1 part + 0,5 part + 0,5 part = 3 parts. Quotient familial = 34 500 €/3 = 11 500 €. Calcul de l’impôt sur le revenu Tranche imposable à 14 %. Impôt avec 3 parts (R × 0,14) – (1 409 × N) = (34 500 × 0,14) – (1 409 × 3) = 4 830 – 4 227 = 603