Chapitre introductif à l’étude de la loi de finance

Section 1 : la notion de loi de finance.

Paragraphe 1 : les contours de la notion. A- la notion de budget.
Le terme de budget plonge ses racines dans le vieux français, la bougette qui était un petit sac dans lequel on mettait son argent. Ce terme a été adopté par les anglais au moyen âge et prend une signification financière au XVIIIème siècle. A partir de cette époque on utilise l’expression to open the budget. On utilise cette expression lorsque le chancelier de l’échiquier présentait son rapport annuel au parlement. Ce mot retraverse la manche à la fin du XVIII et revient avec la signification financière, plusieurs textes financiers consacrent cette expression. Comme la loi du mai 1806, pour l’an 14 et 1806.
Il faudra attendre le XIX et le XXème siècle pour trouver une définition. Décret 31 mai 1862, art dispose que le budget de l’Etat est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. Un siècle plus tard, l’art 1er du décret-loi du 19 juin 1956 le budget prévoit et autorise en la forme législative les ressources et les charges de l’Etat.

Le budget est donc un acte de prévision ou de planification financière. C’est un acte qu’on établit à priori avant la perception des impôts et avant la dépense des deniers publics.
Ce document prévisionnel est approuvé par l’organe délibérant de la personne publique. Il s’agit du parlement et c’est pour cela qu’on dit que c’est un acte d’autorisation.

B- la distinction du budget et de la loi de finance.
1/ l’importance croissante de la loi de finance au détriment du budget.
Budget et loi de finance pour les profanes sont la même chose.
Depuis les années 50 lorsqu’on étudie cela on dépare la loi de finance et le budget, cette distinction est valable au niveau étatique, notion propre à l’Etat.
Distinction perçue dans le décret-loi de 56 qui précise que le budget est arrêté par le parlement dans la loi