Droit
Partie 4 : l’immatériel dans les relations économiques
Chapitre 4 : La sécurisation des données à caractère personnel.

Donnée à caractère personnel : Une information relative à une personne physique ou morale qui l’identifie directement avec son nom ou indirectement avec son numéro. Le problème est lié à la technologie qui a simplifie la collecte et le traitement de ses données. Avec une rapidité d’accès, de reproduction et de transfert. La base de données personnelle est devenue un marché et l’information qui est comprise dans cette base de données est une valeur.

Une loi : assemblée nationale + sénat
Le règlement (article 34)

Au niveau européen, communautaire : les lois pour se protéger : * Directives 1995, 1997, 2002 : objectif protection de la vie privée.
Au niveau national : lois 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (en France). Le principe est que l’information ne doit pas porter atteinte à l’identité humaine, à la vie privée, aux libertés individuel et public.
La loi 1978 a été modifié par la loi LCEN en 2004, le but est de renforcer la protection des personnes (adresses électroniques). Déclaration préalable à la CNIL. La sanction : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 d’amendes. + Possibilité pour le destinataire d’un courrier de se désinscrire, aussi de s’opposer à tous transfert de donnée personnelles, consultation et modification des données personnelles.

La CNIL : commission nationale de l’informatique et des libertés. C’est une autorité administrative indépendante. Les missions : protection de la vie privée des libertés individuelles ou publiques. Grâce aux fichiers transmis au préalable. Elle recense tous les fichiers et surveille la sécurité du système d’information. Elle traite les déclarations de fichier préalable, les réclamations, les plaintes, et contrôle a posteriori, après. Après elle peut donner des avertissements, des injonctions, des sanctions financières.
Les CIL, correspondants