Université Mohamed V- Souissi
Faculté de Droit Salé

COURS DROIT DES AFFAIRES

Par le Pr. BENTAHAR Mustapha

Année universitaire 2013-2014
Chapitre 1 : le cadre juridique des affaires ►le monde des affaires évolue dans un environnement juridique.
Or, pour bien s’adapter aux techniques juridiques et se conformer aux lois en vigueur, il s’impose de connaître la règle juridique et les institutions judiciaires.
Section 1 : la règle de droit
►pour bien comprendre et distinguer la règle de droit des notions voisines, il faut connaître ses caractères et ses sources.
Paragraphe 1 : les caractères de la règle de droit
Le caractère obligatoire
→Ce caractère signifie que la règle juridique doit être appliquée sans possibilité de l’écarter et doit être respectée par tout le monde. Dans certaines situations elle est même imposée par la force publique aux citoyens
→ Elle n’est pas donc un souhait ou une recommandation. Mais plutôt de véritables commandements émanant de l’Etat qui détient le monopole en cette matière.
→Cependant le caractère obligatoire de la règle de droit ne se présente pas avec la même force.
Car certaines règles s’imposent plus que d’autres puisqu’elles présentent plus de nécessité pour l’organisation de la société.
On trouve en effet deux grandes catégories de lois :
-Les lois impératives .القواعد الآمرة
- Les lois supplétives ou interprétatives. المكملة القواعد
1) Les lois impératives ou d’ordre public
→Ces règles s’imposent à tous : les individus comme les tribunaux ne peuvent écarter leur application →Ces règles s’appliquent même si l’auteur de l’acte a obtenu l’accord de sa victime
Exemple : le suicide porte atteinte à la vie humaine et en tant que tel il est incriminé par l’article 407 du code pénal qui punit de l’emprisonnement d’un à cinq ans le complice d’un suicide qui s’est réalisé avec l’accord de la victime
→Il en est ainsi parce que la