Cours de cassation chambre mixte- 17 octobre 1975

Pages: 2 (262 mots) Publié le: 15 février 2012
Fiche D’arrêt

Cours de Cassation Chambre Mixte- 17 Octobre 1975

Les Faits : Madame A divorcé de L, marié a présent avec R a été licencié par sonétablissement catholique le 3 septembre 1970

Procédure : Madame A, souhaite des dommages-intérêts cause d'un licenciement selon elle abusive. Lachambre civile déboute la demande. Le demandeur fait donc appel et voit sa demande a nouveau rejeter. L’épouse décide alors un pourvoi en cours de cassation.Prétentions des parties ; La cours d'appel décide qu'il ne s'agit pas d'un licenciement abusif puisque dans un établissement privé malgré que lemariage soit d'ordre public, les maitres doivent se soumettre au règles et valeurs transmisse par celle-ci, dont l'indissolubilité du mariage. Sinon «  labonne marche » de l'entreprise (de son employeur) risque d’être compromise. La cours de cassation casse l’arrêt d'appel .

Sens de la décision : Lacours de cassation juge que la cours d'appel a violé l'article 1er et 5 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, car dés lors que lié a l’État par un« contrat simple », il est accessible a «  tous les enfant, sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance », et doit prodiguer l'enseignement  « dans lesrespect total de la liberté de conscience ». Or Le Cours Sainte Marthe étant un établissement catholique, ce justificatif est insuffisant pourtransgresser ce principe car il ne s'agit pas d'un cas très exceptionnels.

Problème de droit: Quels sont ces cas exceptionnels dont parle cette loi ?
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