Cours de cassation chambre mixte- 17 octobre 1975

262 mots 2 pages
Fiche D’arrêt

Cours de Cassation Chambre Mixte- 17 Octobre 1975

Les Faits : Madame A divorcé de L, marié a présent avec R a été licencié par son établissement catholique le 3 septembre 1970

Procédure : Madame A, souhaite des dommages-intérêts cause d'un licenciement selon elle abusive. La chambre civile déboute la demande. Le demandeur fait donc appel et voit sa demande a nouveau rejeter. L’épouse décide alors un pourvoi en cours de cassation.

Prétentions des parties ; La cours d'appel décide qu'il ne s'agit pas d'un licenciement abusif puisque dans un établissement privé malgré que le mariage soit d'ordre public, les maitres doivent se soumettre au règles et valeurs transmisse par celle-ci, dont l'indissolubilité du mariage. Sinon « la bonne marche » de l'entreprise (de son employeur) risque d’être compromise. La cours de cassation casse l’arrêt d'appel .

Sens de la décision : La cours de cassation juge que la cours d'appel a violé l'article 1er et 5 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, car dés lors que lié a l’État par un « contrat simple », il est accessible a « tous les enfant, sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance », et doit prodiguer l'enseignement « dans les respect total de la liberté de conscience ». Or Le Cours Sainte Marthe étant un établissement catholique, ce justificatif est insuffisant pour transgresser ce principe car il ne s'agit pas d'un cas très exceptionnels.

Problème de droit: Quels sont ces cas exceptionnels dont parle cette loi

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt société auto 34
    319 mots | 2 pages
  • fiche_d_arret_methode
    561 mots | 3 pages
  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages
  • Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
    320 mots | 2 pages
  • Méthodologie commentaire d'arrêt
    562 mots | 3 pages
  • 1- Fiche d’arrêt cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n°73-13556
    405 mots | 2 pages
  • Jacques voulet, «l’interprétation des arrêts de la la cour de cassation»
    657 mots | 3 pages
  • Fiche d'arret
    755 mots | 4 pages
  • Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
    2698 mots | 11 pages
  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages
  • Commentaire 22 janvier 1992
    1301 mots | 6 pages
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 2 décembre 2003
    1258 mots | 6 pages
  • Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde
    1206 mots | 5 pages
  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
    1795 mots | 8 pages