Fiche de Lecture
Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation»
JCP 1970, I, 2305

- L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difficulté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent des conclusions échangées devant les juges du fond, des pièces produites devant elle etc. La Cour de Cassation examine «le moyen, tout le moyen et rien que le moyen». Ce n’est que très rarement qu’un moyen est relevé d’office, il faut qu’il soit d’ordre public comme par exemple en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou encore à l’ordre des juridictions. - Le rôle de la Cour de Cassation est de respecter les limites du débat et d’attendre pour résoudre un point de droit qu’on le lui pose. Il n’est que très rare que la Cour consente à déborder le moyen et à résoudre un problème qui ne lui était pas directement soumis ; on en trouve cependant quelques exemples. Comme l’arrêt du 2à mai 1963 (J.C.P. 1969, II, 16113 note Blin ; D. 1969, 429, conclusions Lindon). On constate 3 sortes d’arrêts dressés par la Cour de Cassation :

1 . LES ARRETS DE REJET
Généralement la Cour de Cassation examine chaque moyen et chaque branche successivement. Et traditionnellement, la réponse au premier des moyens examinés comporte tout d’abord un exposé sommaire des faits tels qu’ils résultent de la décision attaquée. On voit ensuite une reproduction intégrale ou résumée d’un ou des moyens. Enfin il y a une troisième partie qui commence dans les arrêts de rejets par la formule «mais attendu que...», c’est la réponse au grief soulevé. - Nouveaux moyens : La Cour de Cassation ne peut en principe examiner que les moyens qui avaient été soumis par les parties aux juges du fond, à moins