Crim. 16 janvier 1986
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Commentaire de l’article L. 651-2 (Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art 131)Intro :
Ancien article L. 624-3, modifié par la loi du 26 juillet 2005 puis par l’ordonnance de 2008. Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application est modifié : il s’agit maintenant seulement de la liquidation judiciaire. L’essence du texte reste intacte : les dirigeants responsables d’une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif peuvent se voir obligé de supporter tout ou partie de cette insuffisance d’actif. L’ordonnance de 2008 ajoute également un nouvel élément : les dirigeants fautifs, en tant que créanciers de la personne morale sont exclus de la répartition.
I. Le domaine d’application de l’article L 651-2 après l’ordonnance de 2008
A. Exclusion du plan de sauvegarde et du redressement judiciaire
Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application de l’article L 651-2 du Code de commerce change. L’article s’appliquait auparavant lors de la résolution d’un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Désormais, et suite à la modification de l’ordonnance de 2008, l’article ne s’applique plus que lors de liquidation judiciaire. Cependant, il peut être fait une interprétation large de cette modification, et sans plus de détails, nous pouvons dire que l’article L 651-2 s’applique lors d’une liquidation judiciaire, que celle-ci intervienne ab initio, au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou consécutivement à la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Le domaine d’application n’est donc pas tant limité que cela.
Egalement, la modification du domaine d’application est rappelée à l’alinéa 2 au sujet de la prescription. Ainsi, l’action est désormais prescrite au bout de 3 ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire et non plus à compter de ce dernier ou de la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement.
B. Un texte entièrement porté sur