Cumul de mandats de pdg en droit ohada
757 mots
4 pages
OBSERVATIONS SUR LE CUMUL DE MANDATS DE DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LES SOCIETES ANONYMES MEMBRES D’UN MÊME GROUPE ( Cas du Président Directeur Général et du Président du Conseil d’Administration)En règle générale, le cumul de mandats de dirigeant de société est admis par le législateur de l’OHADA mais avec des limites bien précises s’agissant des sociétés anonymes. Ces limites sont érigées pour l’essentiel dans un souci d’efficacité de la gestion de ces sociétés.
Ces règles ont vocation à s’appliquer à toutes les sociétés anonymes fussent-elles membres d’un même groupe. En effet, le législateur n’a pas distingué selon que les sociétés dirigées appartiennent ou non au même groupe. Pour rappel, le groupe de sociétés est défini à l’article 173 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et au Groupement d’Intérêt Economique comme « l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres ». Le lien existant entre ces sociétés ne remet cependant pas en cause leur personnalité juridique. En d’autres termes, bien qu’elles soient membres d’un même groupe, ces sociétés conservent chacune son autonomie. Elles sont donc pleinement soumises aux règles applicables en matière de cumul de mandats.
Il faut faire observer que ces règles varient en fonction du dirigeant concerné, suivant qu’il s’agit d’un Président Directeur Général, D’un Président du Conseil d’Administration, d’un Directeur Général ou d’un Administrateur Général.
Nous nous en tiendrons ici au cas du Président Directeur Général (PDG) et du Président du Conseil d’Administration (PCA).
Le Président Directeur Général (PDG)
Le cumul de mandats du PDG est soumis aux dispositions de l’article 464 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique.
Il ressort de ce texte que « nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président-directeur général de sociétés