II/ La répression des délits d’initiés.

A- L’action publique.

1) La différence entre le manquement et le délit d’initié réside dans l’intention de l’initié.

La plupart des manquements boursiers sont poursuivis par l’AMF (l’autorité des Marchés Financiers). Cependant, si les manquements découverts par l’AMF sont susceptibles de recouvrir les qualifications de délits d’initiés, le Collège (organe de l’AMF) se doit de prévenir le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris (selon l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale). Ainsi, le dossier est transféré afin qu’il soit traité pénalement.

Lorsqu’il y a supposition ou preuve que l’initié a agi intentionnellement, la répression devient pénale, et le manquement d’initié devient un délit d’initié. A contrario, l’initié peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il montre que ce qui a motivé son comportement n’était pas la connaissance de l’information privilégiée mais la volonté d’adopter une place stratégique sur le marché. Dans ce cas, le dossier et les sanctions (pécuniaires uniquement) sont attribués par l’AMF.

Comme l’exposé porte sur les délits d’initiés, nous allons étudier la répression juridique. Cependant, il est à souligner que la plupart des manquements d’initiés sont traités par l’AMF et que, dans n’importe quel cas, l’avis de l’AMF doit automatiquement être recueilli par les autorités judiciaires chargées des poursuites pour délit d’initié.

2) Interaction entre la procédure pénale de la Cour de Grande Instance et la procédure administrative de l’AMF.

Quand bien même le dossier est transféré au Parquet de Paris, l’AMF n’arrête pas pour autant son enquête et une double procédure administrative et pénale s’installe. Les deux systèmes évoluent parallèlement et les deux organes répressives peuvent s’échanger de nombreuses informations et dossiers.

Cependant, si cette double voie répressive traite d’une part un manquement et d’autre part un délit, les