Delit d'inities

Pages: 9 (2058 mots) Publié le: 22 janvier 2011
II/ La répression des délits d’initiés.

A- L’action publique.

1) La différence entre le manquement et le délit d’initié réside dans l’intention de l’initié.

La plupart des manquements boursiers sont poursuivis par l’AMF (l’autorité des Marchés Financiers). Cependant, si les manquements découverts par l’AMF sont susceptibles de recouvrir les qualifications de délits d’initiés, leCollège (organe de l’AMF) se doit de prévenir le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris (selon l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale). Ainsi, le dossier est transféré afin qu’il soit traité pénalement.

Lorsqu’il y a supposition ou preuve que l’initié a agi intentionnellement, la répression devient pénale, et le manquement d’initié devient un délit d’initié. Acontrario, l’initié peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il montre que ce qui a motivé son comportement n’était pas la connaissance de l’information privilégiée mais la volonté d’adopter une place stratégique sur le marché. Dans ce cas, le dossier et les sanctions (pécuniaires uniquement) sont attribués par l’AMF.

Comme l’exposé porte sur les délits d’initiés, nous allons étudier larépression juridique. Cependant, il est à souligner que la plupart des manquements d’initiés sont traités par l’AMF et que, dans n’importe quel cas, l’avis de l’AMF doit automatiquement être recueilli par les autorités judiciaires chargées des poursuites pour délit d’initié.

2) Interaction entre la procédure pénale de la Cour de Grande Instance et la procédure administrative de l’AMF.

Quand bienmême le dossier est transféré au Parquet de Paris, l’AMF n’arrête pas pour autant son enquête et une double procédure administrative et pénale s’installe. Les deux systèmes évoluent parallèlement et les deux organes répressives peuvent s’échanger de nombreuses informations et dossiers.

Cependant, si cette double voie répressive traite d’une part un manquement et d’autre part un délit, les faitsd’origine sont quasi semblables. Ainsi, cela invite à se demander s’il n’y a pas violation de la règle non bis in idem. En effet, si un manquement d’initié n’est pas forcément un délit d’initié (le manquement n’exigeant pas un élément intentionnel), il est presque impossible que le délit d’initié ne soit pas un manquement d’initié. Si la procédure juridique et la procédure administrative donnentlieu à des sanctions, le principe selon lequel une même personne ne peut être punie deux fois pour le même fait n’est pas respecté.

Toutefois, le Cour de Cassation a maintenu cette dualité procédurale, affirmant que cette règle non bis in idem ne concernait que les infractions jugées par les tribunaux français statuant en matière pénale. Ainsi, le cumul des procédures et des sanctions estpossible dans la mesure où l’AMF poursuit une procédure aux fins de sanctions administratives.

Il convient néanmoins de souligner que le cumul des sanctions est limité. Comme l’affirme l’article 132-3 et 132-4 du Code pénal, le cumul des sanctions peut avoir lieu, dès lors que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctionsencourues. Entendu que la sanction pécuniaire qui s’applique en matière administrative est la même que celle qui s’applique en matière correctionnelle (c'est-à-dire 1 500 000eur. ou le décuple du profit réalisé comme nous allons le voir par la suite), le cumul des sanctions admet un plafond maximum.

3) La procédure de l’action publique.

C’est le Tribunal de Grande Instance de Paris quireçoit compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits des articles L 465-1 et L 465-2 du code Monétaire et Financier. Depuis le 1er Août 2003 cette compétence est exclusive. Le procureur de la République et le juge d’instruction de Paris traitent les délits d’initié sur l’ensemble du territoire national. Ils peuvent aussi se déclarer compétents pour des délits boursiers de...
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