Dependance Nord-Sud

Pages: 12 (2976 mots) Publié le: 7 janvier 2014
Pour chacun des arrêts suivants, vous :
a- ferez ressortir les faits
b- expliquerez la question de droit
c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques


1- Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 8 février 1982

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", ENCONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI 1973, UN ACCORD ;
QUE, SELON CELUI-CI, LA SOCIETE GUBIAN DEVAIT CESSER PROGRESSIVEMENT LA FABRICATION DES MACHINES MISES AU POINT PAR ELLE POUR NE PRODUIRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, QUE LA MACHINE "ZYKLOMAT", FABRIQUEE JUSQUE-LA, SOUS LE COUVERT D'UN BREVET, PAR LA SOCIETE "X...FRANCE", ET LIVRER SA PRODUCTION A CETTE SOCIETE QUI LUI CONFERAIT L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION, POUR LA FRANCE, DE CETTE MACHINE ;
QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QUE L'ACCORD INTERVENU DEVRAIT ETRE COMPLETE SUR DIVERS POINTS AVANT LE 1ER JANVIER 1974 FAUTE DE QUOI LES PARTIES SERAIENT "DELIEES DE TOUT ENGAGEMENT" ET QUE, POUR CHAQUE MACHINE DE SA CONCEPTION PAR ELLE VENDUE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31DECEMBRE 1973, LA SOCIETE GUBIAN DEVRAIT VERSER UNE REDEVANCE A SA COCONTRACTANTE ;
QU'AYANT APPRIS, APRES CETTE DERNIERE DATE ET ALORS QUE SON ACCORD AVEC LA SOCIETE GUBIAN N'AVAIT PAS ETE COMPLETE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE TELLES MACHINES, LA SOCIETE "X... FRANCE" LUI A DEMANDE PAIEMENT DE LA REDEVANCE PREVUE A SON PROFIT PAR LE CONTRAT DU 8 MAI 1973 ;QUE LA SOCIETE GUBIAN LUI A OPPOSE LA NULLITE DE CE CONTRAT, ALLEGUANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LA VIOLENCE DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE "X... FRANCE" QUI L'AVAIT MENACEE D'AGIR A SON ENCONTRE EN CONTREFACON EN SE PREVALANT DU BREVET DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, BIEN QUE CONNAISSANT LES CAUSES DE NULLITE AFFECTANT CE BREVET DONT L'ANNULATION DEVAIT ETREPRONONCEE PAR LA SUITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GUBIAN DE L'EXCEPTION DE NULLITE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MENACE D'EXERCER UN DROIT DONT ON N'EST PAS TITULAIRE, CONSTITUE UNE VIOLENCE MORALE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN DECISIF DEVELOPPE PAR LA SOCIETE GUBIAN ETABLISSANT QUE LASOCIETE "X... FRANCE" SAVAIT QUE LE BREVET DE LA MACHINE "ZYKLOMAT" ETAIT ENTACHE DE NULLITE, CE QUI LUI INTERDISAIT TANT D'EXERCER UNE QUELCONQUE ACTION EN CONTREFACON QUE DE MENACER LA SOCIETE GUBIAN D'INTENTER EN JUSTICE UNE TELLE ACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI,S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, EST CONSTITUTIF DU DOL VICIANT LE CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ANTERIEUREMENT A L'ACCORD DU 8 MAI 1973, ENTRE LES SOCIETES "X... FRANCE" ET GUBIAN ETABLISSAIT QUE LES DISCUSSIONS AYANT PRECEDE LA CONCLUSION DE CET ACCORD AVAIENT EU LIEU DANS LA PLUS GRANDE LIBERTE ET DECIDE,DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE GUBIAN AVAIT ETE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS, A REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE ILLEGITIME DE CETTE CONTRAINTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE GUBIAN, SI ELLE A DECLARE DANS SES ECRITURES D'APPEL, QU'ELLEAVAIT ETE VICTIME D'UN DOL, N'A PAS PRETENDU, COMME ELLE LE FAIT MAINTENANT, QUE CE DOL RESULTAIT DE LA RETICENCE DE LA SOCIETE "X... FRANCE" QUANT A LA VALIDITE DU BREVET DONT ELLE SE PREVALAIT ;
QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU...
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