Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques

1- Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du lundi 8 février 1982

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI 1973, UN ACCORD ;
QUE, SELON CELUI-CI, LA SOCIETE GUBIAN DEVAIT CESSER PROGRESSIVEMENT LA FABRICATION DES MACHINES MISES AU POINT PAR ELLE POUR NE PRODUIRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, QUE LA MACHINE "ZYKLOMAT", FABRIQUEE JUSQUE-LA, SOUS LE COUVERT D'UN BREVET, PAR LA SOCIETE "X... FRANCE", ET LIVRER SA PRODUCTION A CETTE SOCIETE QUI LUI CONFERAIT L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION, POUR LA FRANCE, DE CETTE MACHINE ;
QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QUE L'ACCORD INTERVENU DEVRAIT ETRE COMPLETE SUR DIVERS POINTS AVANT LE 1ER JANVIER 1974 FAUTE DE QUOI LES PARTIES SERAIENT "DELIEES DE TOUT ENGAGEMENT" ET QUE, POUR CHAQUE MACHINE DE SA CONCEPTION PAR ELLE VENDUE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE GUBIAN DEVRAIT VERSER UNE REDEVANCE A SA COCONTRACTANTE ;
QU'AYANT APPRIS, APRES CETTE DERNIERE DATE ET ALORS QUE SON ACCORD AVEC LA SOCIETE GUBIAN N'AVAIT PAS ETE COMPLETE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE TELLES MACHINES, LA SOCIETE "X... FRANCE" LUI A DEMANDE PAIEMENT DE LA REDEVANCE PREVUE A SON PROFIT PAR LE CONTRAT DU 8 MAI 1973 ;
QUE LA SOCIETE GUBIAN LUI A OPPOSE LA NULLITE DE CE CONTRAT, ALLEGUANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LA VIOLENCE DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE "X... FRANCE" QUI L'AVAIT MENACEE D'AGIR A SON ENCONTRE EN CONTREFACON EN SE PREVALANT DU BREVET DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, BIEN QUE CONNAISSANT LES CAUSES DE NULLITE AFFECTANT CE BREVET DONT L'ANNULATION DEVAIT ETRE