Devoir de synthèse théorique : statut juridique de l'enfant et de la famille

Pages: 5 (1103 mots) Publié le: 18 février 2013
DEVOIR DE SYNTHESE THEORIQUE :
STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE



Question 1 :

Comparons les effets du PACS à ceux du mariage :
| Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA |
P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans lesmoments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat de PACS est un régime de séparation de biens, c'est-à-dire que chaque personne est propriétaire des biens qu'il achète. Si on en fait demande, on peut opter pour un régime d'indivision des biens. Les biens acquispar un partenaire seront alors réputés indivis par moitié, donc appartenant aux deux pour moitié, à l'exception de certains biensle PACS engage à une certaine solidarité de dettes, qui ne s'applique cependant que dans certaines conditions : les besoins de la vie courante (courses...) et le logement. Toute dépense jugée excessive en est exclue. | Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé quidésire un enfant peut adopter ; toutefois, l'adoption est individuelle : le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de l'adoptant qui dispose, seul, de l'autorité parentale. La procréation médicale assistée est interdite aux couples homosexuels en France. |
M A R I A G E | Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance | Les différents types de contrats de mariage. *Les régimes communautaires : la communauté universelle * Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts * Les régimes séparatistes : la séparation de biens On doit différencier les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, des dettes personnelles. Les premières sont la responsabilité des deux époux, qu'il y ait ou noncontrat de mariage, même si elles ont été contractées par un seul d'entre eux. Les secondes dépendent de la nature du régime matrimonial adopté. | Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. Les époux peuvent ne pas être en mesure de procréer (infertilité), ou être porteurs de graves maladies transmissibles. Par conséquent, la loi encadre la procédure de PMA de manièrestricte. Les époux candidats à la PMA sont : un couple (une femme ou un homme mariés). |













Question 2 :

Situation | Cas de divorce correspondant |
Après quatre ans de vie commune, M. et Mme Dupont considèrent qu’ils n’ont plus rien en commun. Ils décident de divorcer et de s’entendre sur le partage des biens. | Divorce par consentement mutuel |
M. Rave aquitté le domicile | Divorce pour faute |
M. et Mme Durand, bien que vivant sous le même toit, ne partagent plus rien depuis un an.ils sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’attribution de la maison. | Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage |
M. Carve a une passion pour les trains miniatures. Il passe tous ses moments de libre dansles manifestations liées à sa passion. Lassée, sa femme envisage de divorcer. | Divorce pour altération définitive du lien conjugal |

Question 3 :
M. Rollet et Mlle Ayache ne peuvent pas prétendre à l’adoption plénière, car ils ne remplissent pas les conditions de l’adoption En effet, ils doivent être mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.
Par contre, jepense que M. Rollet et Mlle Ayache peuvent recourir à la procréation médicalement assistée, car M Rollet est stérile, qu’ils sont tous les deux âgés de 26 ans et qu’ils vivent en concubinage depuis 2003.


Question 4 :

* Les détenteurs de l’autorité parentale pour chacun des enfants cités ci-dessous sont :

Bastien a été adopté par M. et Mme Corpin : M. et Mme Corpin sont...
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