Devoir politique

Pages: 9 (2151 mots) Publié le: 9 avril 2013
lauriane A
(ANDM20629301)

LA COUR SUPRÊME ET LE PARTAGE DES COMPETENCES FEDERALES/PROVINCES

Travail de recherche

Dans le cadre du cours POL1020
« Systèmes politiques, Québec et Canada »

Professeur : Michel SB

Département de science politique
Université de Montréal

Le 8 avril 2013
TABLE DES MATIERES :
Introduction…………………………………………………………………………………………………………………

I/L’interprétation de la Cour Suprême……………………………………………………………………….
A) Interprétation avant 1949 ……………………………………………………………………………….
B) Interprétation après 1949 ………………………………………………………………………………..

II/ Partage des compétences selon la Cour Suprême …………………………………………………….
A) Attribution des compétences législatives fédérales …………………………………………..
B) Attribution des compétences législativesprovinciales …………………………………………

III/ Nuances et critiques des décisions de la Cour Suprême ……………………………………………..
A) Compétences communes des décisions de la Cour Suprême………………………………..
B) Critiques de certains jugements de la Cour Suprême……………………………………………

Bibliographie……………………………………………………………………………………………………………………
Conclusion………………………………………………………………………………………………………………………..

La Cour suprême a connu depuis sa création en 1875d’énormes changements qui font aujourd’hui d’elle une institution bien adaptée aux réalités du 21ème siècle. Elle est considérée comme le tribunal de ressort du Canada, alors qu’avant ce n’était qu’une instance qui pouvait être contestée par une instance supérieure en Angleterre. Ses jugements ont une forte influence sur a société canadienne, et notamment en ce qui concerne la séparation descompétences législatives fédérales et provinciales. C’est le régime fédératif lui-même qui implique un partage du pouvoir gouvernemental central et du pouvoir gouvernemental des Etats membres. Pour comprendre de plus près cette répartition des compétences, il nous faudra étudier les décisions prises par la Cour Suprême à ce sujet ainsi que son interprétation constitutionnelle, notamment au niveau desarticles 91 et 92 qui concernent les différentes compétences attribuées aux législatures fédérales et provinciales.

Quel est le rôle de la Cour Suprême dans le partage des compétences entre les autorités fédérales et les autorités provinciales ?

Nous verrons donc tout d’abord l’interprétation de la Cour Suprême concernant les attributions des compétences. Puis, nous regarderons le partage descompétences selon la Cour Suprême. Et enfin, nous verrons qu’il faut tout de même nuancer les décisions de la Cour Suprême, et nous remarquerons que celles-ci ont fait sujettes de plusieurs critiques.

I/ L’INTERPRETATION DE LA COUR SUPRÊME :
Pour notre analyse, nous distinguerons deux interprétations : celle qui a été faite avant 1949 et celle après cette même date.

A) Interprétationavant 1949 :
Avant 1949, les décisions de la Cour Suprême étaient en quelque sorte liées avec le Comité judiciaire du Conseil privé du fait qu’il était possible de porter en appel les décisions de la Cour Suprême à ce Comité judiciaire de Londres, ou même d’en appeler directement auprès de ce Comité, certaines décisions des tribunaux provinciaux supérieurs. Il faut noter que les liaisons entre cesdeux instances sont du fait qu’il est important que dans le système judiciaire du Canada, les décisions soient généralement conformes à celles du passé. Les tribunaux doivent appliquer la loi de façon uniforme. Une règle correspond justement à ce système, on parle de la règle « stare decisis », qui signifie qu’une Cour supérieur lie les tribunaux inférieurs mais aussi que ces tribunaux sont liésentre eux d’une certaine façon par leurs propres décisions. Ainsi, jusqu’en 1949, la Cour Suprême devait respecter les décisions données par le Comité judiciaire du Conseil privé. Cependant, certains juges ont plutôt parlaient de « simples exemples » concernant les décisions faites par le Comité judiciaire, c’est pour cela que la Cour Suprême se voit désormais se réserver de...
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