COMMENTAIRE D'ARRET
(Cass. com., 4 novembre 2014)
Introduction
" Plus le pouvoir est dispersé, moins on peut en abuser ". Cette citation de Michel Hervé amène à penser qu'il faut répartir le pouvoir entre plusieurs entités afin d'éviter tout abus. Il est possible de se poser la même question en ce qui concerne l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014. Il s'agit de la société Camargo qui a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société Larzul ; le contrat encadrant de manière précise la fixation du prix de la marchandise. La société Larzul, se plaignant de manquements répétés de la société Camargo à ses obligations contractuelles l'assigne en réparation de son préjudice. La société Larzul estime que la société Camargo a abusé de son pouvoir de fixer unilatéralement le prix de la marchandise. La société Camargo forme un pourvoi en cassation, estimant qu'elle a agit de plein droit en vertu du contrat d'approvisionnement. Peut-on qualifier d'abusive la fixation unilatérale d'un prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement ? Le 4 novembre 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Camargo en affirmant " qu'après avoir relevé que l'article 3 du contrat, qui permettait à la société Camargo de fixer unilatéralement le prix de vente des marchandises vendues (...) stipulait à sa charge, en contrepartie, l'obligation de faire ses meilleurs efforts pour déterminer les prix de manière à permettre à la société Larzul de faire face à la concurrence. L'arrêt constate que les prix unilatéralement fixés par la société Camargo, excessifs dès l'origine, ne permettaient pas à la société Larzul de faire face à la concurrence, la cour d'appel a pu retenir que la société Camargo avait abusé de son droit de fixer unilatéralement le prix des marchandises ". Il convient donc de voir que le juge s'attache à rappeler les conditions du contrat (§.1) avant de qualifier la fixation