29 Juin 2012 société pro 2c
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La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France vient de publier un rapport d'observations sur la gestion du Vélib’ par la Ville de Paris de son cocontractant qui constitue une critique sévère du fonctionnement du contrat passé en 2007. Mais plus fondamentalement, ce rapport est le symptôme d'une des faiblesses endémiques des contrats administratifs confiant l’exécution d'une prestation de service à une personne privée : l'incapacité structurelle des personnes publiques à assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat. En effet, la personne publique a le choix de passer un contrat avec une autre personne publique ou bien une personne privé qui sera chargé d’une mission de SP, d’exécution d’une prestation de service.
C’est ce à quoi ça rejoint l’arrêt du 29 juin 2009 rendu par les septièmes et deuxièmes sous-sections réunies. En l’espèce le 30 septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d’un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Par un courrier du 31 janvier 2012, la société PRO2C a été informée du rejet de son offre et de l’acceptation de l’offre de la société TLS Contact le 2 février 2012.
La société PRO2C ouvre une procédure de référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par laquelle elle demande l’annulation de la procédure d’appel à candidature lancée par le Consulat général et l’annulation du contrat signé avec la société TLS Contact. Cependant ayant été informée en cours d’instance que la « décision portant agrément d’un prestataire de services extérieurs » avait été signé le 2 février 2012, la société a alors présenté des conclusions de référé contractuel tendant à l’annulation de cette décision qu’elle qualifie de contrat.
Le juge de référé, par une ordonnance du 12 mars 2012, rejette sa demande. La société forme une requête devant le Conseil d’état. A