DIP M1

Pages: 141 (35174 mots) Publié le: 7 janvier 2014
Droit International Privé, DIP CM1

Introduction générale 


1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix

DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées.
 Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces.



I- Qu’est ce que le Droit International Privé ?DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité.
Il possède 2 caractéristiques :
IL demande l’existence de relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale
Il demande l’existence d’un élément d’extranéité (Ex : la nationalité de l’une des parties est étrangère, la localisation des biens dans une succession, le lieu deformation ou d’exécution d’un contrat, le domicile ou lieu de résidence de la personne concernée, le lieu du dommage survenu etc…)

Pierre Mayer définit le DIP comme « Le DIP est le droit spécial applicable Personnes Privées impliquées dans des relations juridiques internationales. »
Exemple : Mr X. est français, résidant à Toulouse. Il a épousé Mme Y, citoyenne espagnole, installée de son côtéà Barcelone. Le couple veut divorcer.
1) Quel juge est compétent pour connaitre du divorce ?
2) Quelle loi sera appliquée au divorce ?
3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?

 Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux voletsfondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité, ajoute le droit de la nationalité (son octroi et sa perte) et le droit de la condition des étrangers.

Finalité du DIP = désigner l’ordre juridique dont le juge et/ou la loi sera (ont) compétents pour connaître d’une affaire comportant un élément d’extranéité.

II - Les Sources du DIP

Longtemps : DIP est apparu comme undroit national par ses sources et international par son objet. Nuance : aujourd’hui, les différentes sources supranationales du DIP lui donnent une origine vraiment internationale depuis leurs développements dans le courant du dernier siècle.

La question des sources du DIP a divisé la doctrine entre deux courants, par ordre chronologique :
Le courant particulariste (fin 18ème, début 19ème)représenté par Bartin ou Niboyet.
 Finalité du DIP : répondre aux besoins et intérêts propres à chaque Etat.
 Moyens : sources internes du DIP (courant très conservateur) : lois du parlement français, règlements sur la condition des étrangers …

Le courant universaliste (20ème) représenté entre autre par Pillet
 Finalité du DIP : répondre à des besoins internationaux
 Moyens : adopterdes règles de sources internationales : conventions, traités etc…

Remarque : On peut rattacher cette dispute à celle qui a eu lieu entre les nationalistes et supranationalistes au moment du développement de l’Union Européenne, préconisée par le Général De Gaulle

§1 Les Sources Internes du DIP

Comme toute autre branche du droit français, le DIP trouve sa source dans la loi, la doctrine etla JP, une dernière qui a son importance particulière dans cette branche.

a) La loi

Particularité du DIP français : très peu codifié et développé en termes de lois (≠ autres pays)
Remarque :
Plusieurs états ont développé une codification générale de leur DIP, comme l’Italie, la Suisse dans les années 1980, la Tunisie, l’Espagne ou encore les Pays Bas.

La France elle ne disposeque de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.
 En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).
 En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil....
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