Dissertation de droit administratif
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CARIOU Groupe 8 Tristan Dissertation de droit administratif
« L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative. Sa finalité c’est l’intérêt général. A la différence du contrat, il permet d’accomplir l’activité administrative sans avoir à rechercher le consentement de l’administré, ledit acte étant élaboré au nom de l’Etat, ce qui implique que seule la responsabilité de ce dernier est engagée en cas de dommage causé. L’administration peut en son nom prendre un acte unilatéral qui est étranger aux personnes privées. Est-il paradoxal de considérer que malgré sa nature l'acte administratif unilatéral puisse permettre l'intervention des administrés ? Afin de répondre à cette question nous élaborerons un plan en deux parties, la première traitant de la nature ainsi que de la classification des actes administratifs unilatéraux, tandis que la seconde concernera la remise en cause éventuelle de cette unilatéralité.
I/ L'acte administratif unilatéral : Nature et classification
L'acte administratif est unilatéral, c'est-à-dire qu'il s'applique indépendamment du consentement de son propriétaire.
1) Nature et types d'actes juridiques unilatéraux
Au sein des personnes publiques seules celles ayant la qualité d'autorités administratives sont à même d'édicter des actes administratifs unilatéraux, les autres agents étant des agents d'exécution. L'unilatéralité de l'acte n'émane pas nécessairement d'une seule