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DISSERTATION DROIT CIVIL 3E Se Ance

2808 mots 12 pages
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Le principe d'indisponibilité du corps humain est un principe qui fait référence au principe de non patrimonialité du corps humain. Cela signifie que le corps humain donc ses éléments et ses produits ne sont pas susceptibles d'appropriation. L'indisponibilité du corps signifie donc que l'on ne peut en disposer librement. Cette affirmation d'indisponibilité du corps humain découle de la doctrine juridique mais aussi de la jurisprudence. Le corps humain est un objet de droit, c'est un droit subjectif qui en découle face au respect de son corps. Le corps humain n'est donc pas une marchandise, il ne peut pas faire l'objet d'un contrat qui donnerait lieu a une transaction financière quelqu'elle soit. Le principe d’indisponibilité est un principe général du droit tiré de plusieurs textes où l’on interdit cette disponibilité du corps humain. Si on fait une convention qui porte sur le corps humain, celle-ci sera nul et de nullité absolue. Ce qui est interdit, contraire à l’ordre public, c’est de disposer de son corps dans sa totalité, c’est l’aliénation définitive du corps humain. Mais il s'avère que ce principe n'est pas absolue et qu'il peut y avoir des exceptions au principe d'indisponibilité du corps humain mais bien entendu avec des conditions strictes et bien encadré.
Ce principe d'indisponibilité du corps humain n'est pas apparu tout de suite dans la loi. Dans le Code Civil de 1804 il n'y avait pas de disposition relative au corps humain, ni de distinction juridique entre le corps humain et la personne. Le principe a donc évolué et partant de là, des lois ce sont succédés pour rendre ce principe valable et à présent au cœur de l'actualité. Même avant les lois de bioéthique de 1994, ce principe d'indisponibilité du corps humain était donc consacré par la jurisprudence surtout par rapport a la question des transsexuels mais aussi également des mères porteuses. Ensuite cette loi donc de 1994 a abordé la question relative a l'indisponibilité du corps en posant bien

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