Dissertation

1284 mots 6 pages
Chapitre 6 : Le contrat de travail temporaire * L’employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire qui met à disposition un salarié chargé d’une mission. Deux contrats distincts sont établis * Le contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice * Le contrat de mission entre l’entrepreneur de travail temporaire et le salarié

I. Les cas de recours : * Ce sont les mêmes que ceux prévus pour les CDD

II. La durée du contrat : * Le contrat peut être renouvelée une fois, s’il précisé les conditions de son renouvellement ou s’il fait l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu * La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée voir CDD

III. Le délai entre deux contrats de travail temporaire : * Idem CDD

IV. Les mentions devant figurer sur les contrats : * Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (contrat de mise à disposition) doit comporter les mentions suivantes : * Le motif du recours à un salarié temporaire * Le terme de la mission (ou sa durée minimale) * Les caractéristiques du poste de travail (indication si poste à risque) * La qualification professionnelle exigée * Le lieu de la mission * L’horaire de travail * La nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser, et, le cas échéant, l’indication que ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire * Le montant de la rémunération que percevrait après la période d’essai dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire * Le nom et l’adresse de l’organisme qui a délivre une garantie financière à

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