Dissertation

1533 mots 7 pages

CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES

UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe

Type d’épreuve : Dissertation Durée : 4 heures

Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples jurisprudentiels récents fournis en annexes que vous expliquerez, vous présenterez votre réflexion sur la notion de position dominante en droit communautaire.

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1

CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission »

ANNEXE 2

TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission

2/5

ANNEXE 1

CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits)

../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre – Droit d'auteur – Refus d'accorder une licence d'utilisation ../.. LA COUR (cinquième chambre) statuant sur les questions à elle soumises par le Landgericht Frankfurt am Main, par ordonnance du 12 juillet 2001, dit pour droit: 1) Aux fins de l’examen du caractère éventuellement abusif du refus d’une entreprise en position dominante d’octroyer une licence d’utilisation sur une structure modulaire protégée par un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, le degré de participation des utilisateurs au développement de ladite structure et l’effort, notamment en termes de coûts, que les utilisateurs potentiels devraient fournir pour pouvoir acheter des études sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques présentées sur la base d’une structure alternative sont des éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer si la structure protégée est indispensable pour la commercialisation d’études de cette nature.

2) Le refus, opposé par une entreprise qui détient une position dominante et qui est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire indispensable pour la présentation de données sur les

en relation

Dissertation
2212 mots | 9 pages

FRA4U_LEÇON 1 Exercice d’auto-évaluation A Mujangi Germaine 1. lis le premier texte (T-1) dans le recueil de textes. Il s’agit d’une narration descriptive très brève qui s’intitule « le château du comte ». a) parmi les mots qui suivent, cherche dans un bon dictionnaire les mots dont tu ignores le sens. Baobabs….

montre plus
Dissertation
2184 mots | 9 pages

Kitondua Tshiauké Mardi 14 février 2nd A Dossier de PFEG sur Darty M.Maire 1 Présentation générale Darty est une entreprise française de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager , de matériels informatiques et audiovisuels (télévision et audio), filiale de la société Kesa Electricals PLC . L'enseigne communique en promouvant son Service Après-Vente , et ne manque pas d'associer sa marque avec son slogan fétiche, « le contrat de confiance ».….

montre plus
Dissertation
796 mots | 4 pages

She suggested him taking back her at her and they passed by the places of the murders. Barry wondered what was the reason of the murderer to commit these crimes. The woman explained him that she hated the men and that she could understand the killer and says that he indeed had of good reasons to kill these persons. The conversation became very tense, Barry got closer and she fled. She stumbled and taken out the scarf which she had in her pocket.….

montre plus
Dissertation
1614 mots | 7 pages

RDI 48 rue Georges Gouy 69007 LYON Tél. : 04 37 28 68 68 Fax : 04 37 28 68 69 E-mail : rdi@rdi.asso.fr Association loi 1901 Fonds territorial France Active France active DEMANDE DE FINANCEMENT Projets collectifs Outils France Active Charte d’instruction des dossiers RDI Ce document défini de manière contractuelle les relations entre toue structure effectuant une demande de financement et les services d’instruction de RDI, le fond territorial France Active sur le Rhône. • Les demandes d’intervention sont prises en compte uniquement si : la présente charte est signée le dossier de demande de financement est correctement rempli les pièces demandées sont fournies • • Les dossiers complets seront instruits dans un délai maximum de 2 mois.….

montre plus
Dissertation
546 mots | 3 pages

Ce monument à d’abord été érigé devant la mairie, mais à cause de la construction d’un parking sous-terrain le monument a du être déplacer un peu plus loin, place du Général Leclerc (qui a été maréchal durant la Seconde Guerre Mondiale), devant le palais de justice. Ce monument a été érigé en 1922 par J. Desbois assisté de H. Grégoire. Ce monument aux morts sous forme de statue, faite en bronze mesure près de cinq mètres de haut. La statue représente trois personnes, dont deux soldats (l’un étant mort et l’autre tenant le mort dans les bras), ces soldats sont en habits de combat comme si c’était une représentation de ce qui c’est passer sur le front a un moment précis. Le troisième personnage est une femme avec des ailes dans le dos, certainement une représentation de la Marianne, on a l’impression que la Marianne tire le soldat tenant le mort pour repartir au combat.….

montre plus
Dissertation
1539 mots | 7 pages

Jean-Baptiste Regnault Biographie : Jean-Baptiste Augustin Regnault (9 octobre 1754 à Paris - 12 novembre 1829 à Paris) est un peintre académique et néoclassique français. Il est tout d'abord mousse pendant cinq ans, puis, de retour à Paris, il devient l'élève de Jean Bardin, qu'il accompagne en Italie, ainsi que de Nicolas-Bernard Lépicié et Joseph-Marie Vien. Son Alexandre et Diogène lui vaut le Prix de Rome en 1776. Il séjourne au Palais Mancini en compagnie de Jacques-Louis David et de Pierre Peyron, puis il est élu membre de l'Académie des Beaux-Arts en 1782.….

montre plus
Dissertation
279 mots | 2 pages

Pour argumenter de nombreux auteurs ont eut recourt à la fiction. C’est le cas notamment du fabuliste Jean de La Fontaine qui l’explicita dans sa fable « Le Lion et le chasseur » en affirmant « Une morale nue apporte de l’ennui/Le conte fait passer le précepte avec lui/En ces sortes de feintes il faut instruire et plaire. » Ainsi il expliquait sa préférence pour l’apologue pour présenter ses idées. Aussi on retrouve ici le principe fondamental du Classicisme : plaire tout en instruisant.….

montre plus
Dissertation
549 mots | 3 pages

Devoir de philosophie Sujet : P.68 Les exigences du dialogue, Platon, Gorgias Questions : 1 ) L’ironie socratique consiste, pour le philosophe, à feindre l’ignorance afin d’exposer la faiblesse de la position d’une autre personne et lui en faire prendre conscience. Le mot grec eironeia s’appliquait en particulier….

montre plus
Dissertation
271 mots | 2 pages

La nuit Brise légère qui survole la forêt en faisant danser les branches mortes des arbres sur son passage. Les animaux se taisent. Seuls hiboux et chouettes aux yeux terrifiants hululent dans un paysage qui semble vide.….

montre plus
Dissertation
540 mots | 3 pages

13 sept.-10 Droit pénal Lire les acrticle 7a 14 de la charte canadienne pour la semaine prochaine. Principe qui sont aborder dans les arret, decision qui sont dans le receuil : important pour les lecture. Faux : l’accusé doit, pour etre acquité, prouver sont innonnence.….

montre plus
Dissertation
402 mots | 2 pages

La Peste a souvent été interprétée comme une transposition de l’Occupation allemande en France ainsi que de l’organisation de la Résistance qui s’ensuivit. Soit dit en passant, l’écrivain ne le démentait pas, et paraissait lui-même légitimer cette vision allégorique : « La Peste, dont j’ai voulu qu’elle se lise sur plusieurs portées, a cependant comme contenu évident la lutte de la résistance européenne contre le nazisme. La preuve en est que cet ennemi qui n’est pas nommé, tout le monde l’a reconnu, et dans tous les pays d’Europe. […] La Peste, dans un sens, est plus qu’une chronique de la résistance.….

montre plus
Dissertation
577 mots | 3 pages

La cour d'appel, qui rendait sa décision dans l'affaire des comptes piratés dont Nicolas Sarkozy a été une des victimes, a accordé un euro de dommages et intérêts au chef de l'Etat. La cour infirme ainsi la décision de première instance : le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel. « La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit le droit», a déclaré devant la presse Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, en ajoutant que le président de la République s'était vu «conférer le statut de victime comme les autres».….

montre plus
Dissertation
1354 mots | 6 pages

Il apparut en 1953 dans le département du Lot et disparu dans l’année 1958. Ce mouvement a été crée pour la défense des petits commerçants, agriculteurs et artisans. Il condamnait aussi l’inefficacité du parlementarisme. Il se caractérise par une vague protestataire. On le classe à l’extrême droit au niveau politique du fait de ses virulents slogans.….

montre plus
Dissertation
259 mots | 2 pages

Candide = Chapitre I Incipit du conte Voltaire 1694-1778 François-Marie Arouet, dit Voltaire, né le 21 Novembre 1694 à Paris où il est mort le 30 mai 1778, est un écrivain philosophe qui a marqué le XVIIIe siècle et qui occupe une place particulière dans la mémoire collective française. Il esquisse en effet la figure de l’intellectuel engagé au service de la vérité, de la justice et de la liberté de penser.….

montre plus
Dissertation
304 mots | 2 pages

FRANÇAIS DEV01 Dissertation : En quoi l’évocation d’un monde éloigné dans le temps ou dans l’espace permet-elle de faire réfléchir le lecteur sur la réalité qui l’entoure ? Textes du corpus : Cyrano de Bergerac, les états et empires du soleil (1662) ; Denis Diderot, Supplément au voyage de Bougainville (1796) ; Jean-Claude Carrière, La controverse de Valladolid (1992).….

montre plus