Dissertation
2590 mots
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Sujet : Les incidences de la distinction domaine public naturel et domaine public artificiel, dans les opérations de délimitation et d’incorporation.En matière de domanialité publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond à certains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du public ou à un service public. De plus, au sein du domaine public, on peut procéder à une autre distinction entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel.
Les biens du domaine naturel sont ceux qui résultent du jeu des phénomènes naturels, par exemple les rivages de la mer. Alors que les biens du domaine artificiel sont ceux qui ont été créés par l'homme comme les ports. Ainsi, le domaine maritime et le domaine fluvial comportent des éléments qui relèvent du domaine naturel et d’autres du domaine artificiel. Il faut préciser que les biens du domaine privé ne relèvent que du domaine artificiel.
Cette distinction a eut des incidences sur l’entrée et la sortie des biens du domaine public et plus particulièrement les opérations d’incorporation et de délimitation. Ces opérations ne sont pas les même selon le domaine auquel on s’intéresse. On peut préciser que l’incorporation est l’opération par laquelle un bien est intégré au domaine public et la délimitation est l’opération qui fixe les limites du bien. La distinction, artificiel, naturel, a pour effet que l’incorporation et la délimitation d’une dépendance du domaine public naturel sont la conséquence d’effets naturels qui n’ont aucun lien avec la volonté de l’Homme contrairement à l’incorporation et la délimitation dans le domaine public artificiel.
Cette théorie du domaine artificiel et du domaine naturel a été contestée par la doctrine. Aussi, une partie de la doctrine retient que le domaine public