Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc
Actualisation au 13 février 2007
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A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société en cours de formation ou existante, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, soit par l’acquisition de titres déjà émis. L’investisseur étranger bénéficie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant, le cas échéant, du produit de la cession de son investissement.

I Régime des investissements étrangers
La plupart des secteurs sont ouverts aux investissements étrangers sans limitation dans l’accès au capital qu’il peut détenir à 100%. Subsistent cependant des exceptions qui concernent les professions réglementées réservées aux nationaux et des secteurs d’activités réservés à l’Etat ou aux nationaux (production et recherche de phosphates, acquisitions de terres agricoles, transports ferroviaire de voyageurs et marchandises, etc.).
Pour un aperçu détaillé des avantages fiscaux : consulter la Charte de l’investissement http://www.mcinet.gov.ma

La promotion de l’investissement étranger est l’un des objectifs prioritaires de politique économique du Maroc. Elle bénéficie d’une implication forte du souverain marocain. Le cadre d’attraction de l’investissement étranger est posé par la charte de l’investissement.

Le régime incitatif de la Charte de l’Investissement
Le Maroc a promulgué, le 8 novembre 1995, une loi-cadre relative à l'investissement qui remplace les neuf codes d’investissement sectoriels existant jusqu’alors. Cette Charte de l'investissement (qui peut être téléchargée sur le site de la direction des investissements)